chambre civile, 5 février 2015, n°13-26.358), la qualité de gardien du véhicule de l'employeur ou de son préposé étant indifférente.

A la suite de l'examen du véhicule, l'expert indique avoir constaté, dès le démarrage du véhicule, l'allumage du voyant moteur, un manque de puissance ainsi que de la fumée blanche-bleue à l'échappement

À la suite d'une nouvelle panne, Monsieur [R] laissera son véhicule, au garage [X] [I] le 27 septembre 2021 pour un problème de démarrage.

Il ressort des éléments qui précèdent que le dépôt du véhicule de M.

Ce véhicule a été accidenté à Villeréat en Espagne le 16 juillet 2020 et il a fait l'objet d'une assistance de rapatriement par la société de dépannage Assistrans.

Au mois d'août 2022, un message s'affichait sur le tableau de bord du véhicule mentionnant « surchauffe moteur ».

A l'appui de sa demande, monsieur [W] fait valoir, en substance, que le véhicule précité subit, depuis le 13 mai 2024, un désordre consistant dans le blocage des roues avant droite et arrière gauche et

Ce client a déménagé pour de nouveaux locaux qui disposait déjà de leur propre société de nettoyage.

exercice, représenté par Me Juan, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion à tous les propriétaires de véhicules

Elle explique que son véhicule était équipé d'un monte-meuble qui servait pour les déménagements qui lui étaient confiés dans le cadre de son activité et qu'elle a dû recourir à des sous-traitants, ce

CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LA PREVENUE BIEN QUE CETTE DERNIERE N'AIT PAS RESPECTE UN SIGNAL " STOP " ; " AUX MOTIFS QUE LES PARTICULARITES DES LIEUX CONTRAIGNAIENT CELLE-CI A IMMOBILISER SON VEHICULE

Il soutient qu'il n'est pas l'auteur de l'infraction d'arrêt dangereux de véhicule, dès lors que son véhicule a été immobilisé à la suite de son accident et qu'il a été nécessaire de faire appel à une

des clés dans le véhicule.

CAMILLERI NE POUVAIT ETRE RECHERCHEE SUR LE FONDEMENT DE LA GARDE, AU MOTIF QUE LE CABLE N'AURAIT "JOUE QU'UN ROLE PASSIF DANS L'ACCIDENT", L'ARRET SE BORNE A RELEVER QU'AU MOMENT DE CELUI-CI LA DEPANNEUSE

L'expert a par ailleurs expressément exclu que la cause des désordres soit imputable au chargement d'un véhicule tel que le Fiat Ducato objet des discussions, qui représente un véhicule de gamme moyenne

administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion sans délai de l'association " la Boule Saint-Victor " et de tous occupants de son chef et tout autre occupant, sans droit ni titre, ainsi que de tous véhicules

[Y] de l'ordonnance du 5 février 2024, que le véhicule Ford Mustang a été saisi à cette date, et transporté pour être mis sous séquestre dans les locaux de la société Dépannage Assistance Franche-Comté

L'employeur lui avait fait part d'un éventuel déménagement sur FRANCHEVILLE.

avec un enfant, qu’elle est d’accord pour installer un éthylotest anti-démarrage pour lui permettre d’exercer son travail et ne pas perdre son travail.

Il soutient que la décision est entachée d’erreur d’appréciation dès lors qu’il a besoin de son véhicule pour exercer ses fonctions mais aussi pour accompagner ses filles à leurs écoles respectives et