établis au nom de Madame [T] [O] ; dire bien fondée la demande de Madame [Z] en restitution des droits de succession versés par les consorts [T] à l'administration fiscale au titre des biens dépendant

bail est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

[Y] [L], le frère de Monsieur [G] [L] qui a rejeté sa demande faute de preuve que sa mère était descendante d'indigènes israélites algériens et s'est vu reconnaître la nationalité française par un décret

[H] [G], le frère des appelants qui a rejeté sa demande faute de preuve que sa mère était descendante d'indigènes israélites algériens et s'est vu reconnaître la nationalité française par un décret de

Conformément à l'article 161 du code civil, 'en ligne directe le mariage est prohibé entre tous les ascendants et descendants et les alliés dans la même ligne'.

formé contre la décision du 4 août 2021 de l'autorité consulaire française à Yaoundé (République du Cameroun) refusant à Mme F C la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour, en qualité de descendante

La circonstance que l'intéressée soit devenue majeure en cours d'instance ne prive pas la requête de son objet.

selon le moyen : 1°/ que les créanciers ne peuvent déclarer au mandataire judiciaire que les créances qui sont nées antérieurement au jugement d'ouverture ; que le fait générateur d'une créance dépendante

Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,

Lorsque, du fait d'une grossesse, d'un enfant nouveau-né, d'une maladie grave, d'un handicap grave ou de la vieillesse, le demandeur est dépendant de l'assistance de son enfant, de ses frères ou sœurs,

D au titre de l'aide sociale, à compter du 2 octobre 2019, date de son entrée dans l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes " Saint-Joseph ".

consécutives sur des postes d'adjoints, il n'aura plus la possibilité, à bientôt 64 ans, de retrouver un poste de chef d'établissement avec la rémunération afférente ; - il doit héberger son fils majeur

Le présent alinéa est applicable aux baux conclus depuis plus de trois ans, sauf si la cessation d'activité du copreneur est due à un cas de force majeure.

Les deux enfants se sont présentés devant l'escalator descendant, Adel du côté gauche et Merwan du côté droit.

Ils exposent que l'Udaf ne pouvait ignorer l'existence des contrats d'assurance lesquels faisaient l'objet de cotisations prélevées mensuellement sur les comptes de la majeure protégée.

En vertu de l'article 752, la représentation a lieu à l'infini dans la ligne directe descendante.

le 19 février 2007, au cours d'une sortie organisée par l'association Vacances évasion (l'association), Mme Nyssia X..., alors âgée de 17 ans, a été victime d'une grave chute de ski tandis qu'elle descendait

[I] [N] est propriétaire de lots dépendants d'un immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 9], soumis au régime de la copropriété.

des libertés fondamentales et les dispositions de l’article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; elle vit en France depuis vingt-six ans ; elle a une enfant majeure

Georges Y... et l'Eurl Georges Y... finance (la société), celle-ci ayant pour objet l'achat, la vente, l'exploitation et la gestion de brevets ou de tous autres droits de propriété, dépendant d'un ensemble