AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6350e47742150aadff23da5a
11 octobre 2022
11 octobre 2022
[H] [K] exerce à titre personnel une activité commerciale sous l'enseigne Euro Lavage Distribution.
Source officiellePage 55 sur 591
6ème CHAMBRE CIVILE
6682ef22d7288dcb2a015a51
1 juillet 2024
1 juillet 2024
La demande formée à ce titre sera en conséquence rejetée. - 300 € HT au titre de frais liés à la résistance abusive.
Source officielle