l'omission de certaines parcelles mentionnées au compromis de vente, ont assigné le notaire et les vendeurs en responsabilité et indemnisation ; Sur le premier moyen : Attendu que les acquéreurs font

m2 non exigée pour les parcelles déjà existantes ; qu'ainsi, le droit de construire n'ayant fait l'objet d'aucune limitation quant à la superficie minimum exigible pour le terrain existant avant sa division

Y... et ses deux filles, Sandrine et Céline Y..., cette dernière, épouse Le A..., étant intervenue à l'instance devant les juges du fond, font grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 février 2002)

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 8.

son bien prescrivait et que son bien était issu d'une division illicite.

JAGUAR LAND ROVER FRANCE - DIVISION LAND ROVER FRA NCE C/ [J] S.A.R.L.

frais de relance et de procédure pour un montant de 682,25 euros en 1998 et de 641,92 euros en 1999 ; Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Attendu que les époux X... font

Diffusion, dont le siège est ..., en cassation de deux arrêts rendus les 20 janvier 1997 et 15 juin 1998 par la cour d'appel de Fort-de-France (chambre sociale), au profit de M.

X... ont été engagés respectivement en mars et décembre 1999 par la société Edip diffusion Lyon, en qualité de distributeurs chargés de procéder au dépôt d'imprimés publicitaires dans des boîtes aux lettres

Boinot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat de la société Blue gin, de la société Brooklyn diffusion et de M.

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 25 mai 2000, qui l'a condamné, pour complicité de diffusion d'informations fausses ou trompeuses, à 3 mois d'emprisonnement

), qui sera le fonds servant et plus particulièrement la zone d'exercice figurant sous teinte rouge sur le plan de division, au profit de la parcelle cadastrée AC [Cadastre 5] (constituant le lot 1 dudit

tribunal de grande instance de Paris, saisi en tant que tribunal des marques de l'Union européenne (le tribunal de Paris), en contrefaçon de ces marques ; que la société C5 a parallèlement saisi la division

Que l'incident soulevé sur le fondement de l'article 47 du Code de Procédure Civile par la société INFORMATIQUE DIFFUSION ne saurait prospérer, au-delà que son dirigeant ne justifie nullement de sa qualité

avec le fonds F.

côté par rapport à la limite séparative des fonds ; • que ce plan de division établi par M.

faire passer des câbles et canalisations enterrés à travers la propriété de ces derniers ; Attendu que pour accueillir cette demande, l'arrêt retient que les consorts Y... ne démontrent pas que le fonds

l'instruction de la cour d'appel de Rennes, en date du 8 février 2001 a rejeté la requête présentée par Arnaud Y...en vue d'obtenir l'annulation des rapports et enquête préliminaire ayant servi de fondement