L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

L'administrateur judiciaire de la société [1] a notifié à M.

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

Provence Alpes Côte d'Azur en vue de l'homologation du document unilatéral contenant le plan de sauvegarde de l'emploi.

de Me LE PRADO et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION

parts qui était de nature à établir le caractère exagéré de la valorisation des parts par l'administration et en affirmant que Mme Y... ne prouvait pas en quoi la valeur retenue par l'administration fiscale

pour infraction à la législation sur les installations classées, l'a condamnée à 10.000 euros d'amende et a ordonné une mesure de publication ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits

Jean, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 19 mars 2002, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de

produits par le demandeur et détenus par celui-ci de manière apparemment licite et qu'il doit mentionner dans sa décision l'origine des pièces sur lesquelles il s'est fondé ; qu'en ne respectant pas

Jean, - LA SOCIETE LA DELIGNERE, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 21 janvier 2005, qui a autorisé l'administration des

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la SARL l'Immobilière, au siège social de la SARL La Grande Ile de Mennecy, au domicile de M. et Mme X... et au domicile

joints au dossier de l'information ou produits aux débats que, contrairement aux assertions du mis en examen, l'association a été régulièrement déclarée et les changements intervenus dans son administration

- LA SOCIETE GATEWAY FRANCE, - LA SOCIETE GATEWAY EUROPE LIMITED, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 15 décembre 2000, qui a autorisé l'administration

Le 16 juin 2015, l'administration fiscale a notifié à M.

; que cette connaissance s'apprécie au moment où la Commission est saisie ; que la procuration du 1er septembre 1998 constituait le dernier document communiqué à l'administration fiscale avant la saisine

X... ait produit un dossier médical d'aptitude pour un stage de formation aux fonctions d'ambulancier, et que tous les cinq ans l'Administration préfectorale lui réclamait un document identique, suppléait

C... car on pourrait me les adresser ès qualités d'administrateur de SIRAS .

Sur le pourvoi formé par la société Seco, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 avril 1998 par la cour d'appel de Rennes (1e chambre civile, section A), au profit