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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00643
10 juillet 2018
tribunal de grande instance en remboursement des sommes versées ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que si un contribuable est en droit
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00644
cr
61372573cd5801467741dd61
21 septembre 1994
prévention et entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; "aux motifs que la RN 10 étant une route à grande circulation, Camelot bénéficiait hors agglomération de la priorité
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00610
12 avril 2018
une interprétation restrictive du deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail , le tribunal a violé l'article 3 de la Convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01262
11 décembre 2024
[X], engagé en qualité d'agent de fabrication, à compter du 4 janvier 1989, par la société Décolletage du centre, aux droits de laquelle vient la société Tvi Bougault, (la société) exerçait en dernier
édure suiviec/Francis X
61372587cd5801467741e859
16 juin 1993
Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... entièrement responsable des dommages subis par les ayants droit
Ctx Protection Sociale
69dd6913cdc6046d4722c4b3
9 avril 2026
Le 05 décembre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas fait droit à la contestation de cette dernière pour les motifs suivants : taux d’incapacité inférieur
CTX PROTECTION SOCIALE
6a19d800cdc6046d476847bb
26 mai 2026
Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.
civ3
613723a4cd5801467740c676
10 mai 2001
d'établissement rural (SBAFER), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit
3e chambre sociale
68e89645f14914fb075ebd27
9 octobre 2025
Elle comporte la mention priorité si le demandeur est atteint d'une incapacité inférieure à 80'% rendant la station debout pénible.
613725d2cd58014677420c2e
4 mai 1999
contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1998, qui, pour le délit d'homicide involontaire et les contraventions de blessures involontaires et de refus de priorité
ECLI:FR:CCASS:2025:C300521
6 novembre 2025
contesté au profit d'un tiers, seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable établissant ce droit met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte ; que
61372566cd5801467741d665
28 février 1996
DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 11 avril 1994, qui a condamné Henri Y..., pour blessures involontaires et refus de priorité
613725d6cd58014677420e16
18 mai 1999
Y... et de refus de priorité par conducteur roulant à gauche, à payer à la société Goux, employeur des deux victimes et propriétaire des véhicules endommagés, une indemnité de 270 000 francs au titre de
10/ 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007716060
27 avril 1988
Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 octobre 1962, "bénéficient de la priorité de recrutement et des avantages fixés par le présent décret
5 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007999316
19 avril 2000
Ils sont tenus notamment : 1°) d'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social
édures suivies contre le premier etc/David Y
6137263ecd580146774240c7
14 juin 2005
, au niveau de la roue avant droite ; le véhicule Volkswagen s'est ensuite encastré dans le centre du côté droit, moins résistant que l'avant du véhicule, ce qui explique les conséquences dramatiques de
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f776
23 mai 2012
SOCIETE DE DROIT ITALIEN BC (SRL) EURL Z... CROISIERES Z...
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00121
2 février 2016
de cession des actions à son profit irrecevable pour défaut de qualité à agir alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un tiers entend se substituer à l'acquéreur en usant d'un droit de préemption, soit
Chambre 4-7
5fdbe4cb85ca4805637c9ad7
18 janvier 2019
Il demande la condamnation de la CCCP à payer aux ayants droit de A...
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