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48 704 résultats pour « droit de priorite »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00643

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

tribunal de grande instance en remboursement des sommes versées ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que si un contribuable est en droit

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00644

Cassation

10 juillet 2018

10 juillet 2018

tribunal de grande instance en remboursement des sommes versées ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande alors, selon le moyen : 1°/ que si un contribuable est en droit

Source officielle
CC

cr

61372573cd5801467741dd61

Cassation

21 septembre 1994

21 septembre 1994

prévention et entièrement responsable des conséquences dommageables de l'accident ; "aux motifs que la RN 10 étant une route à grande circulation, Camelot bénéficiait hors agglomération de la priorité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00610

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

une interprétation restrictive du deuxième alinéa de l'article L. 2143-3 du code du travail , le tribunal a violé l'article 3 de la Convention OIT n° 87 sur la liberté syndicale et la protection du droit

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01262

Cassation

11 décembre 2024

11 décembre 2024

[X], engagé en qualité d'agent de fabrication, à compter du 4 janvier 1989, par la société Décolletage du centre, aux droits de laquelle vient la société Tvi Bougault, (la société) exerçait en dernier

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis X

61372587cd5801467741e859

Cassation

16 juin 1993

16 juin 1993

Code civil, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... entièrement responsable des dommages subis par les ayants droit

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69dd6913cdc6046d4722c4b3

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le 05 décembre 2025, la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH) n’a pas fait droit à la contestation de cette dernière pour les motifs suivants : taux d’incapacité inférieur

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a19d800cdc6046d476847bb

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Elle permet également d'obtenir une priorité dans les files d'attente. Cette disposition doit être rappelée par un affichage clair et visible dans les lieux dans lesquels ce droit s'exerce.

Source officielle
CC

civ3

613723a4cd5801467740c676

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

d'établissement rural (SBAFER), entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 mai 1999 par la cour d'appel de Rennes (7e chambre civile), au profit

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd27

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Elle comporte la mention priorité si le demandeur est atteint d'une incapacité inférieure à 80'% rendant la station debout pénible.

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c2e

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 4 février 1998, qui, pour le délit d'homicide involontaire et les contraventions de blessures involontaires et de refus de priorité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300521

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

contesté au profit d'un tiers, seule la décision juridictionnelle devenue irrévocable établissant ce droit met l'intéressé en mesure d'exercer l'action en réparation du préjudice qui en résulte ; que

Source officielle
CC

cr

61372566cd5801467741d665

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

DES FONCTIONNAIRES, partie intervenante, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, du 11 avril 1994, qui a condamné Henri Y..., pour blessures involontaires et refus de priorité

Source officielle
CC

cr

613725d6cd58014677420e16

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

Y... et de refus de priorité par conducteur roulant à gauche, à payer à la société Goux, employeur des deux victimes et propriétaire des véhicules endommagés, une indemnité de 270 000 francs au titre de

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007716060

Admin. suprême

27 avril 1988

27 avril 1988

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1er du décret du 8 octobre 1962, "bénéficient de la priorité de recrutement et des avantages fixés par le présent décret

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007999316

Admin. suprême

19 avril 2000

19 avril 2000

Ils sont tenus notamment : 1°) d'observer l'ordre des priorités établi entre l'installation des jeunes agriculteurs et l'agrandissement des exploitations, en tenant compte de l'intérêt économique et social

Source officielle
CC

cr

édures suivies contre le premier etc/David Y

6137263ecd580146774240c7

Cassation

14 juin 2005

14 juin 2005

, au niveau de la roue avant droite ; le véhicule Volkswagen s'est ensuite encastré dans le centre du côté droit, moins résistant que l'avant du véhicule, ce qui explique les conséquences dramatiques de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f776

Appel

23 mai 2012

23 mai 2012

SOCIETE DE DROIT ITALIEN BC (SRL) EURL Z... CROISIERES Z...

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00121

Cassation

2 février 2016

2 février 2016

de cession des actions à son profit irrecevable pour défaut de qualité à agir alors, selon le moyen : 1°/ que lorsqu'un tiers entend se substituer à l'acquéreur en usant d'un droit de préemption, soit

Source officielle
CA

Chambre 4-7

5fdbe4cb85ca4805637c9ad7

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

Il demande la condamnation de la CCCP à payer aux ayants droit de A...

Source officielle

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