Z... avait saisi l'autorité centrale française d'une demande de retour et retenu que le droit de garde dont était investi M.

    M.B. fut placé en garde à vue.

de ce jugement ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la famille et de l'aide sociale, ensemble la loi 84-422 du 6 juin 1984 modifiant ledit code ; Vu le décret 67-44 du 12 janvier 1967 ; Vu

Vu les autres pièces du dossier.

[X] lors de la demande de prolongation de garde à vue. Elle soulève une exception de nullité tirée du délai excessif entre la levée de garde à vue ordonnée et la levée de garde à vue effective.

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-

les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution et notamment son Préambule ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658

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