FONT GRIEF A CET ARRET D'AVOIR DECIDE QUE NE POUVAIT CONSTITUER UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME SUSCEPTIBLE DE PRIVER LA SOCIETE LOCATAIRE DU DROIT A L'INDEMNITE D'EVICTION, LE FAIT PAR LE CREDIT COMMERCIAL

le défaut de renouvellement et comprendre notamment la valeur marchande du fonds de commerce, augmentée éventuellement des frais normaux de déménagement et de réinstallation, ainsi que des frais et droits

L'ACTE NOTARIE EN DATE DU 15 JUIN 1972 PAR LEQUEL LA REQUERANTE A ACQUIS CET APPARTEMENT, DONT ELLE ETAIT ANTERIEUREMENT LOCATAIRE, POUR LE PRIX GLOBAL DE 147.000 F FIXE, EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DES DROITS

ULTERIEUREMENT ACCORDEE A UN TIERS; QUE TOUTEFOIS LES INTERESSES, PREVOYANT QU'ILS NE SERAIENT PAS EN MESURE D'ENTREPRENDRE LA CONSTRUCTION PROJETEE DANS LE DELAI DE TROIS ANS, N'ONT PAS DEMANDE LE BENEFICE DE DROIT

entre 1978 et 1979 ont progressé d'un montant équivalent au chiffre d'affaires réalisé par la société Dumesnil avant sa liquidation et en soutenant qu'elle n'a pas présenté de réclamation contre les droits

de Jeanne Y..., la cour d'appel s'est référée à "la déclaration fiscale de succession" qui avait fixé la valeur de l'émolument de Jeanne Y... à 1 370 853,11 francs, dont elle a déduit le montant des droits

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Rennes la réduction des droits de mutation à titre gratuit mis à sa charge à raison de

dus sans qu'il fût besoin de procéder à des recherches ultérieures pour déterminer le montant exact du solde à retenir pour les droits de mutation, dès lors que ledit compte, son origine et sa composition

les valeurs ; qu'il résulte des dispositions de l'article 761 du code général des impôts que, pour la liquidation des droits de mutation à titre gratuit, les immeubles, quelle que soit leur nature, sont

Ces frais au moment des débats ne sont qu'éventuels puisqu'il s'agit de projections sur des droit de mutation et d'enregistrement.

intervenue le 12 septembre 2022 rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévus au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

intervenue le 1er juin 2022 rejetant sa demande de modification de l'arrêté du 17 janvier 2001 fixant la liste des secteurs prévus au 1° de l'article 1er du décret n° 95-313 du 21 mars 1995 relatif au droit

Si la société BH Concept soutient que les rappels en litige conduisent à une double imposition dès lors que les droits de mutation afférents aux opérations concernées ont été liquidés au taux maximum,

fiscale, elle a saisi le juge judiciaire ; Attendu que pour relever l'incompétence matérielle du juge judiciaire, l'arrêt retient que la demande de restitution des droits de mutation formulée le 7

. ; Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles 761 du code général des impôts et L. 17 du livre des procédures fiscales ; Attendu que, pour la liquidation des droits de mutation à

des droits de mutation prévu par l’article 787 B du code général des impôts.

code par un alinéa ainsi rédigé : « Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 150 000 ¿ sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun

l'héritier bénéficiaire d'une donation rapportable qui a acquitté les droits de mutation dus sur cette donation n'est pas tenu de supporter, à égalité avec ses co-partageants, les droits de mutation dus