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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23PA02695_20250122
22 janvier 2025
soutiennent que : - la proposition de rectification du 30 juillet 2019 est insuffisamment motivée ; - l'administration n'établit pas que le travail réalisé par Mme A pour la société Ramsec était fictif
1ère chambre Bis
DTA_2103020_20230207
7 février 2023
dernier état de ses écritures, de condamner le Département de Mayotte à lui verser les sommes de 12 000 euros au titre de son préjudice matériel, 9 500 euros pour avoir déclaré un contrat de travail fictif
soc
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01461
23 octobre 2019
Pour l'infirmation du jugement, Mme P... soutient en substance que la correspondance échangée avec sa collègue Mme J...
17e chambre
5fdd8aa769680f353fe0b769
5 septembre 2018
Sur la mise en copie d'un échange de mails entre le 1er et le 4 mars 2008 : Les échanges de mails du 1er au 4 mars 2008 entre M. D... et M.
cr
ECLI:FR:CCASS:2015:CR06451
16 décembre 2015
PDF comprenant la retranscription de l'intégralité des échanges sur la période visée par la commission rogatoire ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction ne pouvait, après avoir prétendu que les
1re Section - 3e Chambre
DTA_2016940_20230713
13 juillet 2023
, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 10.
Chambre 4 A
679482fac6ca88188aff6a0a
21 janvier 2025
- un échange de courriels du 2 avril 2020, entre Madame [Z] et lui, justifiant d'un déplacement du salarié dans une entreprise, pour les besoins de l'activité professionnelle, - une attestation
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307552_20230921
21 septembre 2023
national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIDIA) ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à la restitution de ses armes et munitions et de le retirer du fichier national
Président Gosselin
DTA_2207118_20240112
12 janvier 2024
national du permis de conduire et la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration à sa demande du 2 août 2022 tendant à la rectification de sa fiche au fichier national du permis
Juge Unique
DTA_2205384_20231026
26 octobre 2023
L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul
DTA_2203259_20231026
DTA_2207171_20231026
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
680b1d972c124f4fd8d671bc
24 avril 2025
Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements
Chambre sociale-2ème sect
65b365931d7564000872e05a
25 janvier 2024
La S.E.L.A.R.L ASTEREN ès-qualités ne peut, pour soutenir le caractère fictif du contrat de travail, reprocher à M.
Pôle 6 - Chambre 8
6a225ccdcdc6046d47383250
4 juin 2026
[O] (pièce adverse n°1) est fictif, - juger que M.[O] n'a pas la qualité de salarié de la société [2], à titre subsidiaire et dans tous les cas - débouter M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CR06936
14 décembre 2011
ordonner la restitution ainsi que de la copie en la possession de l'administration ; " aux motifs que « c) Sur l'absence des personnes légalement requises ; que la SNCF soutient que la saisie des fichiers
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10004
10 janvier 2018
Il lui était rappelé qu'un service de messagerie indépendant sécurisé lui permettait, d'accéder à distance, via internet, aux fichiers de l'entreprise et que les fichiers incriminés appartenant à une société
Chambre Sociale
6349007b63d497adffda42fc
13 octobre 2022
[R], et de l'exporter dès que possible depuis le pare-feu Arkoon, alors utilisé, en imprimant l'intégralité de chaque fichier.
Cabinet B
62f73e9343b00e05d4fac73d
11 août 2022
Dans une lettre du 16 juin 2011 rappelant le contenu d'une réunion du 8 juin, le directeur général a transmis un nouveau fichier numérique aux acconiers, en recommandant une transmission quotidienne via
2 e chambre civile
65af660ab6c6260008b52f89
18 janvier 2024
Il résulte du procès verbal de constat du 12 décembre 2016 et des échanges de courriels recueillis à cette occasion dans le système d'information de la société EP2D, particulièrement ceux échangés les
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