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10 242 résultats pour « echange fictif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_23PA02695_20250122

Admin. Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

soutiennent que : - la proposition de rectification du 30 juillet 2019 est insuffisamment motivée ; - l'administration n'établit pas que le travail réalisé par Mme A pour la société Ramsec était fictif

Source officielle
TA

1ère chambre Bis

DTA_2103020_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

dernier état de ses écritures, de condamner le Département de Mayotte à lui verser les sommes de 12 000 euros au titre de son préjudice matériel, 9 500 euros pour avoir déclaré un contrat de travail fictif

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01461

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

Pour l'infirmation du jugement, Mme P... soutient en substance que la correspondance échangée avec sa collègue Mme J...

Source officielle
CA

17e chambre

5fdd8aa769680f353fe0b769

Appel

5 septembre 2018

5 septembre 2018

Sur la mise en copie d'un échange de mails entre le 1er et le 4 mars 2008 : Les échanges de mails du 1er au 4 mars 2008 entre M. D... et M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2015:CR06451

Cassation

16 décembre 2015

16 décembre 2015

PDF comprenant la retranscription de l'intégralité des échanges sur la période visée par la commission rogatoire ; qu'en conséquence, la chambre de l'instruction ne pouvait, après avoir prétendu que les

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2016940_20230713

Administratif

13 juillet 2023

13 juillet 2023

, n'excède pas 10 % de la valeur nominale des titres reçus à l'échange. 10.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

679482fac6ca88188aff6a0a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

- un échange de courriels du 2 avril 2020, entre Madame [Z] et lui, justifiant d'un déplacement du salarié dans une entreprise, pour les besoins de l'activité professionnelle, - une attestation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307552_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIDIA) ; 2°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à la restitution de ses armes et munitions et de le retirer du fichier national

Source officielle
TA

Président Gosselin

DTA_2207118_20240112

Administratif

12 janvier 2024

12 janvier 2024

national du permis de conduire et la décision implicite de rejet née du silence gardé par l'administration à sa demande du 2 août 2022 tendant à la rectification de sa fiche au fichier national du permis

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2205384_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2203259_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207171_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L'administration fiscale constitue un fichier établissant une liste des personnes remplissant les conditions prévues au premier alinéa du présent article et comportant les éléments nécessaires au calcul

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

680b1d972c124f4fd8d671bc

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Lorsque la liquidation judiciaire concerne une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou, le cas échéant, par le code civil applicable dans les départements

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

65b365931d7564000872e05a

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La S.E.L.A.R.L ASTEREN ès-qualités ne peut, pour soutenir le caractère fictif du contrat de travail, reprocher à M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6a225ccdcdc6046d47383250

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[O] (pièce adverse n°1) est fictif, - juger que M.[O] n'a pas la qualité de salarié de la société [2], à titre subsidiaire et dans tous les cas - débouter M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR06936

Cassation

14 décembre 2011

14 décembre 2011

ordonner la restitution ainsi que de la copie en la possession de l'administration ; " aux motifs que « c) Sur l'absence des personnes légalement requises ; que la SNCF soutient que la saisie des fichiers

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10004

Cassation

10 janvier 2018

10 janvier 2018

Il lui était rappelé qu'un service de messagerie indépendant sécurisé lui permettait, d'accéder à distance, via internet, aux fichiers de l'entreprise et que les fichiers incriminés appartenant à une société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007b63d497adffda42fc

Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

[R], et de l'exporter dès que possible depuis le pare-feu Arkoon, alors utilisé, en imprimant l'intégralité de chaque fichier.

Source officielle
CA

Cabinet B

62f73e9343b00e05d4fac73d

Appel

11 août 2022

11 août 2022

Dans une lettre du 16 juin 2011 rappelant le contenu d'une réunion du 8 juin, le directeur général a transmis un nouveau fichier numérique aux acconiers, en recommandant une transmission quotidienne via

Source officielle
CA

2 e chambre civile

65af660ab6c6260008b52f89

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte du procès verbal de constat du 12 décembre 2016 et des échanges de courriels recueillis à cette occasion dans le système d'information de la société EP2D, particulièrement ceux échangés les

Source officielle

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