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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre (J.U)
DTA_2406683_20251003
3 octobre 2025
Elle soutient que : - elle vit avec ses deux enfants dans un logement insalubre et inadapté à sa situation familiale ; - elle est demandeuse d’un logement social depuis le 8 avril 2020 ; - elle a
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2302590_20230515
15 mai 2023
peut également être saisie, sans condition de délai, lorsque le demandeur est logé dans des locaux manifestement suroccupés ou ne présentant pas le caractère d'un logement décent, s'il a au moins un enfant
3ème chambre
DCA_21TL23358_20230418
18 avril 2023
Toutefois, quand le comportement d'un enfant perturbe gravement et de façon durable le fonctionnement de l'école et, traduit une inadaptation au milieu scolaire, la situation de cet enfant doit être soumise
Tribunal Administratif de la Guyane
DTA_2201786_20241128
28 novembre 2024
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 223-3 du A : " () Lorsque le service départemental de l'aide sociale à l'enfance auquel est confié un enfant en application de l'article 375-3 du code civil
Chambre 1
DTA_2202572_20250603
3 juin 2025
Par ordonnance du 11 juin 2018, le juge des enfants près le tribunal judiciaire de Nancy a ordonné une telle mesure pour rechercher si les conditions de vie de l'enfant et les conditions d'exercice de
PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
ECLI:CEDH:003-2996252-3302291
19 janvier 2010
Plusieurs rapports indépendants établis au cours des dernières années soulignent, entre autres, le caractère inadapté de ce centre pour l’accueil des enfants.
5ème Chambre
DTA_2412173_20250327
27 mars 2025
A, confié aux services de l'aide sociale à l'enfance par ordonnance du juge des enfants du tribunal judiciaire de Marseille, du 6 avril 2021 au 30 avril 2023, puis placé sous tutelle d'État jusqu'à sa
1ère Chambre
DTA_2207212_20250522
22 mai 2025
à l'accueil des enfants. 8.
9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2200430_20230606
6 juin 2023
Enfin, Mme A B ne démontre pas l'inadaptation du logement au handicap de son enfant, en l'absence de précisions, alors que, ainsi qu'il a été dit, celui-ci comporte une surface suffisante pour un foyer
Chambre DALO
DTA_2306108_20240403
3 avril 2024
développement des enfants, notamment au regard de leurs pathologies.
Chambre 4-2
6364bad9e405357f749ea795
21 octobre 2022
A l'issue d'une seconde visite médicale réalisée après étude de poste, le médecin du travail a conclu: 'Inapte au poste d'Educateur en Internat.
Tribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403875_20240711
11 juillet 2024
bien dans l'intérêt de l'enfant ; les parents n'ont notamment pas à établir une impossibilité de scolarisation ou une inadaptation scolaire ; le projet pédagogique présenté à l'appui de la demande présente
Cour d'Appel
6253cc7bbd3db21cbdd90354
1 mars 2013
Z..., père de Léa, d'une interrogation sur les conditions d'accueil réservées à l'enfant par son père et d'une absence de remise en cause par celui-ci de son comportement inadapté et parfois violent (punitions
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00169_20230215
15 février 2023
Déclarée inapte à son poste par un avis du médecin du travail du 25 avril 2018, Mme A a été reclassée au " point rencontre parents-enfants " géré par l'association à la MECS avant d'être à nouveau déclarée
8ème chambre (J.U)
DTA_2207889_20230913
13 septembre 2023
mineurs dans un logement sur-occupé et inadapté à la composition familiale ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d'existence.
2ème Chambre (J.U)
DTA_2413129_20250929
29 septembre 2025
B... bénéficie d’une allocation supplémentaire invalidité, il n’est pas établi par cette seule circonstance que le logement serait inadapté au regard des besoin de la famille.
1ère chambre
DTA_2302081_20251007
7 octobre 2025
Tant que l'agrément reste suspendu, aucun enfant ne peut être confié ».
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100736
12 octobre 2022
Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde branche Enoncé du moyen 3. M. [O] [E] et M. [Z] [E], son fils, font grief à l'arrêt de placer M.
9ème chambre (J.U)
DTA_2312164_20251118
18 novembre 2025
Le logement loué par l’intéressée ne saurait être regardé comme étant suroccupé et inadapté à ses besoins.
DTA_2411371_20250910
10 septembre 2025
dans un logement inadapté au regard de ses besoins et de ses capacités financières ; - elle subit des troubles de toute nature dans ses conditions d’existence.
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