Sur la validité de l'engagement de caution de l'appelant et son montant Pierre X... soutient que son engagement de caution ne mentionne pas plus la qualité en laquelle il a signé ce document que son

X... n'avait pas tenu l'engagement souscrit en établissant sans autorisation des étangs sur une partie des terrains, a émis à son encontre, le 7 avril 1978, un avis de mise en recouvrement pour obtenir

La SAS SANS PRESSION a par ailleurs signé un procès-verbal de livraison, réception et de mise en place du matériel d'équipement le 19/11/2024.

Dès lors sa responsabilité est susceptible d'être engagée.

Le gérant d'une société de construction qui ne souscrit pas d'assurance décennale commet une faute intentionnelle constitutive d'une infraction pénale et séparable de ses fonctions sociales et engage ainsi

Dans ce cas, le souscripteur versait généralement ses fonds à hauteur de 60 % en capital et de 40 % en compte courant.

notariée demeurait indéterminé, la cour d'appel a violé les articles 2015, 2016 et 1984 du Code civil ; alors d'autre part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les termes de la procuration

procès-verbal du 16 décembre 1986 ne respecte aucune des dispositions prévues au décret du 3 juillet 1978 et en déduit exactement qu'il ne peut, de ce fait, faire preuve de la reprise des engagements

Claude X...a souscrit, par l'intermédiaire et sur les conseils du cabinet Y...un contrat de capitalisation à capital variable auprès de la société GE Capital Assurances-vie Plus ; Qu'il sera précisé

Y...s'était fait consentir une procuration bancaire sur le compte de la société Ponthieu 36 et qu'il avait usé de cette procuration pour faire virer sur son compte personnel une somme de 47 000 euros,

Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; / d) Aux souscriptions au capital de sociétés civiles autorisées

société Le Diamant de Vergain (la société) en qualité de débitrice principale et Mme X... en qualité de caution afin d'obtenir paiement d'une certaine somme en exécution d'un contrat de crédit-bail souscrit

La société SWEN Capital Partners, qui n'a pas distribué les fonds, ne saurait toutefois répondre de la remise de ces documents aux souscripteurs.

Le 21 décembre 2006, M [H] [N], a souscrit auprès de la société Groupama Gan Vie, par l'intermédiaire de son distributeur Groupama Loire Bretagne, un contrat d'assurance vie intitulé Groupama Modulation

Subsidiairement, il invoque l'engagement de Monsieur [R] de supporter les risques de la chose, même pour le cas fortuit ainsi que son engagement de souscrire une assurance pour le compte du propriétaire

Le 16 novembre 2012, Caramba Culture Live a souscrit une police d'assurance ouverte, contre le risque d'annulation de spectacles.

[R] pour lui proposer de souscrire au contrat PHILHARMONIS et pour proposer le montage financier y afférent, que c'est lui qui est désigné comme conseiller ayant distribué le contrat, que M.

"Pont du Verdon" avait souscrit à l'égard des réservataires un engagement plus étendu que celui imposé par la loi du 3 janvier 1967 et le décret du 31 mars 1978 alors que le contenu du contrat préliminaire

à l'arrêt d'avoir dit que l'indivision post-communautaire ne lui était pas redevable, à compter du 16 mai 2001, des mensualités qu'il avait réglées pour le prêt de 50 000 francs (7 622, 45 euros), souscrit

souscrire trois mois auparavant.