référence aux réponses données aux questions succinctes posées à la Cour et au jury et leur interdit d'analyser les faits et de préciser, notamment lorsque l'accusation est relative à des violences ayant entraîné

infirmatif attaqué, après requalification, a déclaré un usager du service public hospitalier (Savas X..., le demandeur) coupable du délit de violences volontaires avec arme, en l'espèce un véhicule, ayant entraîné

l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, en date du 7 juillet 1994, qui l'a renvoyée devant la cour d'assises de la SEINE-MARITIME sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné

territoire français n'est pas applicable à l'encontre d'un condamné étranger marié depuis au moins six mois avec un conjoint de nationalité française, dès lors que ce mariage est antérieur aux faits ayant entraîné

modification et non de se substituer à l'employeur pour décider des solutions les plus appropriées pour y faire face ; qu'en se déterminant au motif que la baisse d'activité de la société Olig aurait dû entraîner

violant l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, enfin, que dans ses conclusions d'appel, l'UMIF faisait valoir que si la réorganisation de l'entreprise effectivement mise en oeuvre avait entraîné

l'entreprise ; qu'en l'espèce, comme le faisait valoir le liquidateur, dès lors qu'il était constant que l'activité de la société Disco n'avait pas été poursuivie, sa mise en liquidation judiciaire avait entraîné

cautions solidaires, en paiement ; Attendu que les époux X... font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°) que la destruction de l'objet loué par le crédit-bailleur entraîne

délais lors de la réception des panneaux litigieux, et que le retard provenait de ce que certains panneaux, non interchangeables, indispensables pour poursuivre la réalisation, étaient abîmés, ce qui a entraîné

en mauvaise état ; qu'en relevant que les désordres, dont (une copropriétaire) s'était plainte en décembre 1995, avaient pour origine la défaillance d'une chute d'eaux usées commune en 1990, ayant entraîné

qu'elle était l'employeur de l'intéressé à l'issue de son congé d'accident du travail, alors, selon le moyen : 1 / que l'exécution d'un marché de prestation de services par un nouveau titulaire n'entraîne

décès de la victime inopposables à l'employeur , alors « que la circonstance selon laquelle le salarié n'a pas été exposé au risque considéré pendant son emploi par une société n'est pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

. ; "alors que la prévention était fondée sur l'article R. 625-1 du code pénal d'où il résulte que les violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail d'une durée inférieure ou

préfectorale ; que l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 édicte que "toute modification apportée par le demandeur à l'installation, à son mode d'utilisation ou à son voisinage et de nature à entraîner

[N] [P] du chef de violences ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure à huit jours, avec la circonstance qu'il a été le concubin de la victime, en récidive. 3.

200 000 francs accordé par la banque avait toujours été rentabilisé en une seule saison d'hiver, que la rupture aussi inattendue qu'injustifiée par la banque de son concours aurait inéluctablement entraîné