FN... , épouse E... , 3°/ M. G... E... , 4°/ Mme M... E... , 5°/ M. C...

excessif ou inadéquat des termes utilisés par l'employeur pour qualifier les prétendues fautes imputées au salarié, révélateur de la volonté de l'employeur de se séparer du salarié pour des motifs étrangers

Hartmut Y... de la moitié indivise de l'immeuble situé en France ; qu'avant son décès intervenu en 1998, il avait renoncé à tout droit dans la succession de son épouse ; que le 30 janvier 1996, M.

Y..., à l'origine du tir meurtrier, alors qu'il s'agissait d'un chasseur invité ne connaissant pas ou qu'imparfaitement la topographie des lieux et qui en outre, d'origine étrangère, ne maîtrisait que

A... épouse C..., agissant en qualité de représentante légale de sa fille adoptive alors mineure, F...

Il a sollicité, le 30 septembre 2021, le bénéfice du regroupement familial en faveur de son épouse et de sa fille.

1945 modifiée, notamment par la loi du 2 août 1989 et la loi du 10 janvier 1990 ; Vu le décret n° 46-1574 du 30 juin 1946 modifié ; Vu l'arrêté du 10 avril 1984 relatif aux conditions d'entrée des étrangers

par l'avocat de la partie civile d'un seul "souhait" d'être entendu- avait, dès le 12 mai 1993, procédé à l'audition d'Henri Z... et qu'il a ensuite, le 9 février 1993, procédé à l'audition de son épouse

convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers

un délai de départ volontaire dans les cas suivants : / 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision

En tout état de cause, quelles qu'aient été les relations de Mme Claude Y... épouse X... avec son mari à l'époque et le choix qu'elle a fait quant à la destination des fonds prêts, ces relations et ces

l'impôt sur le revenu des personnes physiques au titre de l'année 1967 des frais professionnels réels s'élevant à 19198 F pour les frais exposés par lui-même et à 10400 F pour ceux exposés par son épouse

DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RENVOYE LE DEMANDEUR DEVANT LA COUR D'ASSISES EN RETENANT A SON ENCONTRE L'ACCUSATION D'AVOIR COMMIS SUR LA PERSONNE DE SON EPOUSE

et exerçait ses activités dans des Etats étrangers, cependant que ces circonstances étaient insuffisantes pour établir à elles seules, que la société Landwell-PWC Espagne dirigeait ses activités vers

R. 434-7 : " L'étranger fait sa demande auprès des services de l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

FRANCAISE, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, L'ARTICLE 14 SUPPOSE QUE LE DEFENDEUR EST ETRANGER ET QUE L'ARTICLE 15 CONCERNE L'EXECUTION DES OBLIGATIONS CONTRACTEES A L'ETRANGER, CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS ;

- ses trois enfants nés de son union avec madame F... sa première épouse : Maurice X..., Claude X..., Gracieuse X... épouse A....

séjour ; qu'ainsi, il se trouvait dans le cas, où, en application des dispositions de l'article 22-I-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger

C...A...et son épouse, Mme B...A..., de nationalité mauritanienne, ont demandé le 4 juin 1986, au ministre des affaires sociales et de la solidarité, de libérer leur fils mineur M.

B...A...et son épouse, Mme D...épouseA..., ont, par une requête conjointe, demandé de libérer leurs quatre enfants mineurs, dont M.