sociétés ; que, saisie sur contredit de la SCI, la cour d'appel a confirmé la compétence des premiers juges et, évoquant le fond, a, en application de l'article 182, 3 , de la loi du 25 janvier 1985, étendu

Z..., ès qualités d'administrateur provisoire de l'association Aquitaine loisirs Port d'Albret (l'association ALPA) fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 17 mai 1989) d'avoir étendu à celle-ci

a violé ainsi les articles 1356 du Code civil, 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que la "rétractation" du témoin Z... n'avait été que partielle et ne s'était pas étendue

été employé dans le cadre de l'exploitation de l'établissement de Chauvigny, pour moins de deux cents heures et, de surcroît, pas dans le cadre d'activité de cet établissement, la cour d'appel, qui a étendu

Y... fait grief à l'arrêt de faire droit à ces dernières demandes, alors, selon le moyen, "d'une part, que la preuve d'un mandat porte non seulement sur sa qualité mais également sur son étendue ; qu'en

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté Mme X... de sa demande formée à l'encontre de la banque, alors que, selon le moyen, la renonciation ne se présume pas; qu'elle ne peut donc être étendue

alors, ensuite, que le bénéficiaire d'une prescription acquise peut renoncer à s'en prévaloir, ce dont témoignait le fait, pour l'assureur, d'avoir désigné un technicien pour apprécier les causes et l'étendue

pas des sommes dont elle était créancière; qu'en retenant néanmoins, pour la débouter de ses demandes, que la société Diac n'avait communiqué aucune pièce permettant d'établir tant la réalité que l'étendue

indépendamment de sa participation aux stages compris dans le plan de formation de l'entreprise dans laquelle il exerce son activité"; qu'un accord spécifique aux professions du spectacle du 28 mai 1990, étendu

expressément convenu, entre les organisations signataires, que l'extension d'un accord collectif ne sera pas demandée pour les activités classées dans ce groupe"; qu'ainsi, cette disposition n'a pas été étendue

en omettant d'examiner les conclusions de la compagnie AXA l'invitant à dissocier le sort du miroir de celui de la commode qui n'avait pas été volée, ce qui révélait une contestation sérieuse sur l'étendue

réalisés, griefs énoncés dans la lettre de licenciement, ne constituaient pas, à eux seuls ou conjointement aux autres faits reprochés, une cause réelle et sérieuse de rupture, la cour d'appel a méconnu l'étendue

garanti par le priviliège de prêteur de deniers et une hypothèque conventionnelle ; que, par jugement du 6 mai 1991, la société RG2E a été mise en redressement judiciaire ; que cette procédure a été étendue

contrat d'assurance, notamment dans le cas où, comme en l'espèce, contrairement à ce qui était indiqué dans l'offre préalable, deux contrats avaient été souscrits dont l'un offrait des garanties moins étendues

précitée, alors, selon le moyen, que commet une réticence dolosive l'employeur qui laisse délibérément son salarié dans l'ignorance d'un élément susceptible de modifier l'opinion qu'il se fait de l'étendue

Jean-Daniel X... et de tous occupants de son chef du 14, rue ... à Saint-Jean-de-Fos, devait être interprétée comme visant également le 12, rue ..., la cour d'appel a méconnu l'étendue de ses pouvoirs

Z... au surcroît de ce passif, à la condition que Mme Y... justifie, le moment venu, devoir faire effectivement face à ce surcroît de passif, la cour d'appel a méconnu l'étendue des pouvoirs qu'elle tenait

loi du 5 juillet 1985, la recherche volontaire du dommage s'entend non seulement de la conscience et de la volonté de commettre un acte dangereux, mais encore de la connaissance de la gravité et de l'étendue