que tout créancier peut procéder à une saisie immobilière dès lors qu'il est muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible et que la saisie immobilière porte sur des

à l’organisme social appelé en la cause afin de faire valoir sa créance.

initiale ; que le plan qui n'a pas été résolu demeure opposable à tous et un créancier ne détient que la créance telle qu'elle figurait au plan, le cas échéant diminuée des remises consenties; qu'en l'espèce

Au soutien de ses demandes, la société EOS FRANCE fait d'abord valoir que les cessions de créances critiquées sont soumises aux dispositions dérogatoires du code monétaire et financier et sont opposables

d'exception repris à l'article L. 214-169 Point V du même code, la cession étant opposable au débiteur, 4.

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

L'article 1321 du code civil dispose que « la cession de créance est un contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé

ORDONNER l'exécution provisoire du jugement à intervenir.

dans les résultats de la société la valeur de la créance hypothècaire et la valeur nominale de la créance chirographaire affectée du rapport existant entre l'actif et le passif réels de la société Notin

d'un contrat d'affacturage, a réclamé à la société Saint-Laurent le paiement de sa créance ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société PDG Conseils, la société Saint-Laurent, autorisée à

est compétent pour statuer sur la validité de l'acte authentique pour l'exécution duquel le créancier a pratiqué une saisie ; qu'en l'espèce, Mme X... avait invoqué la nullité pour vice du consentement

renonciation à poursuivre la vente des parts sociales le complet paiement de sa créance et que la seule solution pour réparer l'entier préjudice résultant de la faute commise par M.

Il s'ensuit que la cession de créance est bien opposable à M. [M]. Sur l'exigibilité de la créance M.

, l'article 1321 du code civil dispose que la cession de créances constitue une transmission à titre onéreux ou gratuit, de tout ou partie de sa créance contre un débiteur au profit d'un tiers

la hauteur de la somme de 69'996,36 €, et que dans l'assignation du 18 décembre 2020, le créancier poursuivant vise une créance de 72'543,63 € arrêtée au 29 juin 2018, avec intérêts contractuels de 4,30

opposable à l'AGS dans les termes et conditions de l'article L. 3253-19 du code du travail ; - exclure l'astreinte de la garantie de l'AGS ; - exclure de l'opposabilité à l'AGS la créance éventuellement

dispose que « le créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut en poursuivre l'exécution forcée sur les biens de son débiteur dans les conditions propres à chaque

née antérieurement avant cette décision, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes ; qu'il emporte également, de plein droit, interdiction de payer toute créance née après le jugement

est [Adresse 2], anciennement dénommée Cybertech Computer, a formé le pourvoi n° D 22-18.859 contre l'arrêt rendu le 12 mai 2022 par la cour d'appel de Bordeaux (2e chambre civile), dans le litige l'opposant

APPELANTS d'un jugement rendu le 10 DECEMBRE 2012 par le JUGE DE L'EXECUTION DE BRIVE LA GAILLARDE ET : Monsieur Romain Y...