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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01030
3 mai 2011
3 mai 2011
que cette rémunération était d'un niveau « particulièrement élevé » et que Monsieur X... disposait d'une large autonomie pour l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
616396435fe465b53b77f462
19 novembre 2010
19 novembre 2010
montant des honoraires dus par Monsieur [T] [I] à Maître [C] [E] Considérant, en l'espèce, que les explications contradictoires des parties et les pièces au dossier ne permettent pas de retenir l'existence
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01590_20241009
9 octobre 2024
9 octobre 2024
A la suite de la présentation d'une convention de prêt signée le 30 août 2013 entre M. C et la société LFG Services LLC, représentée par M.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200334
17 février 2011
17 février 2011
jour au conseil lui succédant ; qu'ainsi, son action s'est-elle limitée à la rédaction de la requête sans y avoir apporté les corrections demandées ; Qu'en se déterminant ainsi, sans mentionner l'existence
Source officiellePôle 2 - Chambre 6
6163b52d1669d540ac7baa68
17 septembre 2010
17 septembre 2010
Maître [O] [L] rappelle qu'elle était déjà l'avocat de Monsieur [K] [Z] dans le cadre de ses relations avec la presse et qu'elle n'a pas proposé de convention d'honoraires aux époux [Z] pour le dossier
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02270
8 novembre 2011
8 novembre 2011
de forfait conforme à son statut de cadre, un nombre d'heures supplémentaires toujours identique figurant sur ses bulletins de paye à compter de 2004, le salarié n'établissant pas l'existence d'heures
Source officiellejuge unique (5)
DTA_2304845_20250505
5 mai 2025
5 mai 2025
peut par suite faire l'objet d'une contravention de grande voirie, que le litige qui l'oppose à la société SNCF Réseau relève du régime contentieux de la responsabilité contractuelle compte tenu de l'existence
Source officielle3.1 chb sociale du TASS
69657348cdc6046d4712c20c
9 janvier 2026
9 janvier 2026
il ne résulte pas des textes en vigueur que le paiement des indemnités journalières dues au salarié en arrêt de travail pris en charge au titre d’un accident du travail puisse être conditionné à l’existence
Source officielle2e Chambre
6032ce6464475b439a9d9c7b
23 novembre 2017
23 novembre 2017
Dans le cadre de l'arbitrage international, l'effet négatif du principe compétence-compétence, l'existence d'une convention d'arbitrage entraîne l'incompétence des juridictions étatiques par application
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO02375
2 décembre 2009
2 décembre 2009
comportent aucune date ni chiffrage, que de son côté, l'employeur produit un accord d'entreprise du 25 septembre 2000 indiquant que les agents de maîtrise responsables de restaurant relèvent d'une convention
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
6162fdf13ebbdffcbea6aa4a
13 janvier 2012
13 janvier 2012
pour issue le jugement querellé ; Considérant qu'il est constant et non-contesté que le désordre concerné relève de la garantie décennale ; Considérant que la SAS CAMPENON CONSTRUCTION soulève l'existence
Source officielleRéférés du PP
6263991d81d302277d8e8bfc
22 avril 2022
22 avril 2022
publie pas ses comptes auprès du tribunal de commerce ; que les documents comptables fournis aux experts sont anciens (2011) et démontrent systématiquement des résultats propres négatifs ; que la convention
Source officielleCour d'Appel
6253cd5abd3db21cbdd93099
23 mars 2016
23 mars 2016
Alors que les parties ne revendiquent pas l'existence d'un contrat dérogatoire, la S.A.R.L. Strada Agosta ne peut réclamer d'autre contrat que la lettre de voiture.
Source officielleCHAMBRE DES REFERES
6870a1835b6604a26aae8933
10 juillet 2025
10 juillet 2025
atteinte par la prescription quinquennale au moment de la saisine du tribunal ; en ce que les premiers juges ont disqualifié à tort le bail au vu de deux critères, les déclarations des parties et l'existence
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10881
20 octobre 2021
20 octobre 2021
désignation d'un délégué syndical dans un établissement dont l'effectif est inférieur à 50 salariés ; que si, en vertu de l'article 12 du code de procédure civile, il n'appartient pas au juge de rechercher l'existence
Source officielle3e chambre civile
6438f2daa942a604f5e9363f
13 avril 2023
13 avril 2023
[T] [Y] n'est versé aux débats tendant à établir l'existence d'une convention entre les parties selon laquelle M. [Y] autorisait " M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 3
60359564d3c93fb9e983bf75
29 mars 2016
29 mars 2016
In limines litis, elle soutient que la voie du contredit n'est pas ouverte aux ordonnances de référé, par nature provisoire et que l'existence d'une clause d'arbitrage n'exclut pas, en cas d'urgence et
Source officielle4ème Chambre
DTA_1803278_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 23 de ladite convention : " 2.
Source officielle6e Section - Plénière
DTA_2430521_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Vu : la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, la convention relative aux droits de l’enfant, signée à New York le 26 janvier 1990, la convention concernant
Source officielle1ère Chambre
6620b8cabd6a8f00086aba01
16 avril 2024
16 avril 2024
Sur le fond, le premier juge a retenu que les courriers produits étaient contradictoires, que la vente intervenue le 11 août 2020 était parfaite et que Mme [Z] ne rapportait pas la preuve de l'existence
Source officiellePage 55 sur 14785