déduit que l'article L. 121-10 du code des assurances avait vocation à s'appliquer et que la transmission du contrat d'assurance accessoire à cette cession d'actif s'était effectuée de plein droit ;

la signature de l'acte de cession.

La cession des titres de la société PPA n'est pas intervenue.

Z... pour avoir dissimulé l'existence d'un coïndivisaire, lequel n'avait pas concouru au mandat dont il s'était prévalu pour accepter les conditions émises dans la promesse de vente pour que la cession

société civile Institut supérieur d'études appliquées, institut du tourisme et des loisirs (ISEA ITL) ; que la société AMF a assigné la société ISEA ITL en résiliation du bail pour sous-location ou cession

du fonds de commerce, en se prévalant de la nullité des compensations opérées en période suspecte ; Attendu que pour rejeter les demandes du liquidateur, l'arrêt retient l'existence d'une compensation

société Teledis, a cédé à la société Etablissement de diffusion internationale de films (EDIF), les droits d'exploitation à la télévision d'un certain nombre de films dans divers pays, dont la France, la cession

la cession de droit au bail.

d'une offre d'avantage et non celle de l'existence d'un avantage qui ressortirait de la démonstration de l'infraction de corruption passive, la mise en examen ne saurait par conséquent être soumise à

des statuts frauduleux de la SCEA la Rente Lamartine ; que faute de rechercher si ledit arrêt de la cour d'appel condamnant les époux de Y... au paiement des dettes de leur fils ne justifiait pas l'existence

[L] [O] [I] pour importation, transport, détention, offre ou cession, acquisition, illicites, de stupéfiants, et importation en contrebande de marchandises prohibées dangereuses pour la santé, à sept ans

O... pour les premiers mois de l'année 2008, antérieurs à la cession du fonds, d'une DADS en 2006 et 2007 et son affiliation à une caisse de retraite complémentaire pour la période du 1er mars 2006 au

X... en paiement du solde du prix de cession et en dommages-intérêts ; Sur le premier moyen du pourvoi principal de M. X..., pris en ses trois branches réunies : Attendu que M.

loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 11 mars 1998), rendu en matière de référé, que le commissaire à l'exécution du plan de cession

d'un passif révélé après le 7 mars 1985, pour lequel la garantie de passif n'avait pas joué, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le prix de cession des parts sociales devait être modifié en

Aucun acte authentique de cession de la propriété des parcelles n'a été régularisé. 5. Soutenant ne jamais avoir donné leur accord pour les travaux en question, M.

, et que l'acte de cession avait été dûment signifié au regard des exigences l'article 1690 du code civil ; qu'en rejetant néanmoins la demande de paiement du cessionnaire, la cour d'appel a violé l'article

novembre 2001 annulant la cession de parts, confirmé par l'arrêt du 25 mars 2005, n'a pas satisfait aux exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 5°/ que M.

Le 24 juillet 2013, l'administration fiscale a adressé à Mme [Y] une proposition de rectification, envisageant de modifier la taxation de la plus-value de cession de ses titres, du fait notamment de la

, les repreneurs avaient connaissance de l'existence d'inscriptions grevant les biens compris dans la cession, de l'opposition de l'administration fiscale à renoncer aux privilèges inscrits et envisageaient