Lobster films a accordé à cette agence une licence d'exploitation. 3.

préalable du procureur de la République, la chambre de l'instruction a méconnu le sens et la portée des textes et principes susvisés ; "alors, d'autre part, qu'il n'appartient pas aux personnes ou

le brevet et laissait volontairement le soin à l'autre d'en prendre la charge ; qu'en affirmant que, si les deux parties s'étaient trouvées dans le cas de négocier une telle redevance avant toute exploitation

relatives à l'exercice de ses activités; qu'une telle clause, loin de stipuler que la société Sofrilor ferait son affaire de l'obtention de toute autorisation nécessaire à l'exercice de son activité,

28 avril 2009 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel a abrogé sa décision n° 2005-478 du 19 juillet 2005 autorisant la société Canal J à utiliser une ressource radioélectrique pour l'exploitation

par l'administration lors de l'instruction de sa demande d'initiale d'autorisation d'exploiter.

par une personne justifiant d'un titre l'habilitant à construire sur le terrain ou à exploiter commercialement l'immeuble " ; que, si la SA Aubevoye Distribution et autres soutiennent que les pétitionnaires

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du

[G] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en autorisation de cession du bail au profit de son fils. 4.

ni par le réalisateur ni par le producteur sans autorisation réciproque, expresse et préalable, ne prive pas le producteur du droit, dont il dispose légalement, d'interdire l'exploitation par un tiers

L’établissement a été autorisé à exploiter en 2012 (autorisation tacitement reconduite depuis cette date) plusieurs terrasses permanentes, à savoir : - Au [Adresse 2] : Côté gauche de la façade : une

A REUNIR A SON EXPLOITATION 160 HECTARES DE TERRE EXPLOITEES PAR SON PERE LE SIEUR THIERRY Z...

ou demande d'autorisation de travaux permettant l'installation des terrasses des deux autres restaurants installés au sein de l'immeuble », au motif que « le mode d'exploitation des commerces avoisinants

Considérant d'autre part, qu'il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation présentée par les sociétés Sodihardt et Immohardt, telle qu'elle a été complétée par les pétitionnaires, est

Jérôme X..., partie des terres qu'il projetait d'exploiter, ni obtenu une autorisation d'exploiter à la suite du refus opposé à une première demande, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de s'expliquer

Le 20 décembre 2019, elle a assigné les preneurs en nullité du bail au motif qu'ils n'étaient pas titulaires d'une autorisation d'exploiter.

et deux postes de livraison sur le territoire des communes de Darcey et Corpoyer-la-Chapelle et a enjoint au préfet de la Côte-d'Or de délivrer à la société d'exploitation Iris Intervent l'autorisation

Considérant qu'il appartient aux commissions d'aménagement commercial, lorsqu'elles se prononcent sur un projet d'exploitation commerciale soumis à autorisation en application de l'article L. 752-1 du