Si les sommes, facturées ou provisionnées à ce titre au 31 décembre d'une année, sont inférieures au montant défini au premier alinéa du présent chapitre, l'exploitant verse à l'Etat au 31 mars de l'année suivante une redevance complémentaire à due concurrence

LEGIARTI000024744667

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Les informations nécessaires à leur comptabilisation sont directement disponibles sur la facture émise par le vendeur. Il en va différemment des immobilisations incorporelles générées en interne.

LEGIARTI000024751073

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Article 5

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Chaque seringue individuelle pré-remplie délivrée à un professionnel ou à un étudiant autorisé est facturée par le pharmacien à l'assurance maladie au prix de 2 euros hors taxes. La rémunération prévue au VII de l'article 15 n'est pas applicable.

Article 199 novovicies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 39 > 96

Code général des impôts

Le montant des travaux, facturés par une entreprise, doit représenter au moins 25 % du coût total de l'opération.

Article Annexe

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Pour une décision stratégique (réorientation de la production ou lancement sur un nouveau marché), les informations nécessaires sont différentes dans le fond et la forme de celles d'une décision opérationnelle (contrôle d'une facture ou d'un bon de livraison

Article Annexe I

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quantitatives) Tâche 2 : Entreposage (conditionnement, stockage, rotations) Tâche 3 : Suivi des stocks et participation éventuelle à la prise de commande et aux achats Conditions d’exercice Moyens et ressources Bons de commande Bons de livraison, factures

Article Annexe

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Toute dégradation du mobilier ou des équipements mis à leur disposition leur sera facturée. La présence d'animaux est strictement interdite.

Article Annexe Ib

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Modèles de devis, de factures, de notes d'auteur, bases de données, tarifs, logiciels adaptés... Les documents financiers sont complétés conformément à la législation en vigueur et à la nature des activités commerciales et professionnelles.

Article Annexe Ib (suite)

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Facturer un droit de reproduction. Analyser quelques situations particulières (utilisation à des fins promotionnelles, exploitation numérique...).

Article Annexe Ib (suite)

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prestations en fonction des compétences et des qualifications du personnel Repérer les éléments à prendre en compte pour optimiser la prestation de service Notions de coûts des prestations Définir le prix de revient Différencier le devis et la facture

Article Annexe

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Les clients et les fournisseurs L'ensemble des opérations réalisées avec les tiers sera envisagé d'un point de vue analytique et synthétique de façon à créer les liens nécessaires à une représentation globale du modèle comptable : - Les factures

Article Annexe 1

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Les principales activités de l'entreprise L'activité commerciale L'étude conduit à identifier les principales opérations commerciales, les différents types de flux concernés et les supports d'information associés (bon de commande, bon de livraison, facture

Article Annexe

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Lalande-de-Pomerol" et qui sont présentés sous ladite appellation ne peuvent être déclarés après la récolte, offerts au public, expédiés, mis en vente ou vendus sans que, dans la déclaration de récolte, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures

Article Annexe (suite)

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De plus, le nombre de bilans-diagnostics kinésithérapiques facturé par le masseur-kinésithérapeute sera comparé à la moyenne du département. La procédure le cas échéant applicable à la suite de ce suivi est précisée en annexe 7.2.

Article ANNEXE

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Dans tous les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, la dénomination sociale doit toujours être suivie immédiatement et lisiblement des mots écrits en toutes

Article Annexe

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les constituants plastiques et leur mise en relation : - les différents modes de représentation et de construction de l'espace ; - le rôle propre de la couleur : spatial, expressif, symbolique ; - l'incidence du geste, du médium : trace, signe, facture

Article ANNEXE

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. - Spécifications relatives à l'emballage L'emballage de chaque paquet ou bloc d'ordonnances ou, à défaut, la facture correspondante indique les références de l'autorisation délivrée pour la vente d'ordonnances.

Article Annexe (suite)

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Les caisses d'assurance maladie s'engagent, en procédure de dispense d'avance des frais, à effectuer le paiement aux masseurs-kinésithérapeutes de la part obligatoire des prestations facturées dans la feuille de soins électronique, sur la base des informations

LEGIARTI000023732833

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Marc de Bourgogne" ne peuvent être déclarées pour la fabrication, offertes aux consommateurs, expédiées, mises en vente ou vendues sans que, sur les titres de mouvement, les documents déclaratifs, dans les annonces, sur les prospectus, étiquettes, factures

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