partage, auquel il sera référé en cas de difficultés ; RAPPELLE que le notaire commis doit rendre compte des difficultés rencontrées au juge commis et peut solliciter de lui toute mesure de nature à faciliter

de délégation et de remplacement, pour y procéder ainsi qu'un juge commissaire au partage et dit que les honoraires réglés par M.

Madame veuve [S] [D] et [Q] [D], héritier de son père [E], intimés ont conclu le 4 juillet 2014 et demandent à la cour de juger que : ' la faculté de substitution stipulée dans la promesse de vente

demande de Mme Isabelle X..., la décision du 10 janvier 1990 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi des Alpes-Maritimes l'a exclue définitivement du bénéfice du revenu de remplacement

Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 30 mars 1989 par laquelle le directeur départemental du travail et de l'emploi de la Gironde l'a exclu définitivement du bénéfice du revenu de remplacement

ampliatif et les observations complémentaires produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne vise aucun texte de loi et n'offre à juger aucun moyen de droit, ne remplit

COMME DELEGUE SYNDICAL DES SERVICES CENTRAUX DE LA COMPAGNIE, AUX MOTIFS NOTAMMENT QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSE, QUI REMPLIT LES CONDITIONS D'AGE, D'ANCIENNETE ET D'HONORABILITE REQUISES POUR

[G] [Z] en remplacement de M. [Y] [X], empêché, et à proroger jusqu'au 13 décembre 2021 le délai imparti précédemment pour déposer son rapport écrit.

[D] dénonce à la société Corum immobilier l'irrégularité du congé, estimant qu'elle avait commis une faute en acceptant le départ des locataires le mois suivant alors qu'ils n'avaient pas expressément

Il soutient que : - il remplit toutes les conditions requises pour bénéficier d'une formation professionnelle financée par Pole Emploi ; il est demandeur d'emploi inscrit depuis plusieurs mois, a une

, n'a aucune incidence sur le principe du remplacement des heures supplémentaires par un repos, et ne prive en conséquence pas l'employeur du droit de soumettre au débat contradictoire tout élément de

Suite à une panne mécanique le 1 er décembre 2023, le véhicule a été transféré au garage chargé de son entretien et, après expertise, a fait l'objet d'un remplacement de son moteur.

de ses droits à ce titre et de la faculté de porter ses droits à son compte épargne-temps.

proposer au salarié une modification de son contrat de travail évoluant vers un temps partiel correspondant à l'activité d'animation pédagogique dont la suppression n'est nulle part mentionnée et que faute

SUR CE, LA COUR, - La faute inexcusable de l'employeur La société [7] poursuit l'infirmation du jugement déféré en ce qu'il a retenu qu'elle avait commis une faute inexcusable à l'origine de la maladie

droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ".

Il rend compte au juge commis des difficultés rencontrées et peut solliciter de lui toute mesure de nature à en faciliter le déroulement.

B..., qui a rempli à cette occasion une feuille de réclamation afin de signaler des dommages survenus lors des opération de mise en fourrière.

A...en vue du remplacement de la clôture de sa propriété sise au 1 chemin des Prés Verts à Montardon ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter la demande de M. A...; 3°) de mettre à la charge de M.

Y... ne remplit pas les conditions lui permettant de bénéficier de la perte totale et irréversible d'autonomie entre le 1er mai 2010 et le 4 août 2013 et de l'avoir débouté de ses demandes.