grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que nonobstant son ancienneté, commet une faute grave, le salarié qui porte délibérément atteinte à l'autorité de l'employeur

[C] était de nature à causer préjudice à l'entreprise ; que compte tenu de la gravité des fautes de M.

L'existence d'un lien de causalité direct entre la faute commise par Erdf et le préjudice résultant de l'impossibilité de répondre à la PTF avant le 2 décembre 2010 est ainsi établi.

PLC était resté un comité d'entreprise, la cour d'appel a cru pouvoir dire que le comité d'entreprise de l'entreprise absorbée restant un comité d'entreprise, il en allait nécessairement de même pour

ou d'établissement, ou à défaut par un accord de branche et que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, elle peut être mise en place par l'employeur si le comité d'entreprise ou à défaut

montant de l'avoir fait au client et de son exclusion du "top club" des meilleurs VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale le 20 novembre 2003 de diverses demandes ; que la société l'a licencié pour faute

Y... exploitant en nom personnel l'entreprise Sud Bretagne mécanique, selon contrat initiative emploi d'une durée de deux ans, rompu pour faute grave le 2 mars 2000 ; Attendu que l'employeur fait grief

sous-traitantes, les entreprises Normolev, MEB et MO, ont toujours été envoyées à Tadeusz Y... et à Patrick D... ; qu'au cours d'une confrontation le 22 mars 1995, Patrick D... a reconnu s'être rendu

plutôt qu'un acte d'insubordination avec la volonté de nuire à l'entreprise, a ainsi introduit dans la notion de faute grave un élément intentionnel qui caractérise seulement la faute lourde ; que de

a demandé et obtenu l'inclusion dans ledit groupe à l'exclusion de toute autre ; qu'il s'ensuit que, faute d'avoir constaté les conditions d'existence d'un tel groupe de sociétés, l'arrêt attaqué qui

Daniel Y..., employé par la Société lyonnaise de banque à compter du 1er janvier 1960, a été licencié pour faute grave le 12 juillet 1984 ; Sur le premier moyen du pourvoi principal formé par le salarié

X... avait voulu imposer des prix inférieurs à ceux qu'il pratiquait, de sorte qu'une fausse sous-traitance n'est pas caractérisée ; - M.

professionnelle commise par le salarié a causé un trouble ainsi qu'un préjudice financier important à l'entreprise, cette faute est susceptible de s'analyser en une faute grave rendant impossible le maintien

Y..., entré au service de la société X... en qualité de conducteur de bétonnière le 9 mars 1973, a été licencié pour faute grave le 31 août 1994, son employeur lui reprochant des propos injurieux envers

grief à l'arrêt du rejet de leur demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel du 30 décembre 1993, les époux X... demandaient la nullité pour cause illicite ou fausse

Y... les 7 et 8 juin 1980, qui avait été préjudiciable à l'entreprise ne constituait pas une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L. 122-6 et L. 122-9 du Code du travail, et alors, d'autre

réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que la faute lourde nécessite l'intention du salarié de nuire à l'employeur ou à l'entreprise, qu'en considérant que le salarié avait commis une faute

A..., tous deux chefs de chantier de l'entreprise, la cour d'appel, qui était saisie de trois éléments de preuve, postérieurs au jugement entrepris et de nature à établir la faute exclusive du salarié

attestation d'engagement de location émanant de la société Thomson, qu'il a lui même rédigée après l'avoir fait signer par son ami Turco, ainsi qu'un faux engagement de remboursement d'un prêt Sovac,

[U] et des difficultés particulières concrètement identifiées de l'entreprise, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2325-7 du code du travail. » Réponse de la