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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00282_20240209
9 février 2024
9 février 2024
Elle fait valoir que la victime a été prise en charge au titre du risque maladie et que sa créance définitive n'est pas encore connue.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24NT00434_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
B n'a pas fait preuve d'une vigilance suffisante à l'approche des travaux publics alors qu'il reconnaît lui-même avoir aperçu le camion au loin, il a ainsi commis une faute de nature à exonérer sa responsabilité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2100425_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
du défaut d'entretien normal de l'ouvrage public est établie dès lors qu'il n'y avait, à cet endroit de la voie publique, ni piste cyclable, ni signalisation du danger ; - elle n'a commis aucune faute
Source officielleCour d'Appel
6253c9afbd3db21cbdd89049
7 février 2007
7 février 2007
ce qui concerne le préfet, représentant de l'Etat, la responsabilité de l'Etat se substituant à celle des membres de l'enseignement public dans tous les cas où leur responsabilité est engagée pour fautes
Source officielleCHAMBRE CIVILE
64e44fc67d1b08d969980fd3
21 août 2023
21 août 2023
assurance dispose que pour l'activité de distribution d'assurance, l'employeur ou mandant est civilement responsable, conformément aux dispositions de l'article 1242 du code civil, du dommage causé par la faute
Source officielle3ème chambre
64379e769477fe04f5cc6860
12 avril 2023
12 avril 2023
ANGER, greffier de chambre FAITS Monsieur [P] [D] qui était joueur de rugby professionnel pour la SASP Biarritz Olympique Pays Basque a été victime d'un accident de jeu le 5 août 2019 au cours d'un
Source officielle6ème chambre
DTA_2208594_20250423
23 avril 2025
23 avril 2025
B est sans lien avec l'état de la voie publique ; elle a été causée par une faute d'imprudence et un défaut de maitrise de sa bicyclette lorsque celui-ci a voulu éviter la plaque d'égout ; - à titre
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
61626b91e62f7c490f224e81
21 février 2014
21 février 2014
. *** FAITS PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES: Le 10 octobre 2008 M [B] a remis à M [G], agent général d'assurances pour la société AGF devenue ALLIANZ la somme de 166 498,50 euros par chèque
Source officielleciv1
613723a5cd5801467740c73c
2 mai 2001
2 mai 2001
Jérôme B... fait grief à la cour d'appel de l'avoir condamné à rapporter à l'indivision la somme de 14 300 000 francs représentant le prix de vente de l'immeuble qu'il a reçu de M.
Source officielle2ème chambre
DTA_2103991_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait commis une faute d'imprudence ou de négligence à l'origine de son accident. 6.
Source officiellecr
613724eacd580146774196c5
1 décembre 1987
1 décembre 1987
brûlés qui s'est produite au cours du montage de l'appareil de chauffage ; qu'il n'est pas établi que la société Vano ait livré une gaine impropre à sa destination et qu'elle n'a donc commis aucune faute
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02330_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
n'est pas démontrée par Mme A et seule la faute d'imprudence commise par celle-ci explique le dommage dont elle a été atteinte ; - en ce qui concerne les préjudices : le tribunal a alloué à tort la
Source officiellejuge unique (6)
DTA_2300046_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
causalité entre les dommages constatés médicalement et cet ouvrage ; - à titre subsidiaire, Mme B, dont le domicile se situe à 300 mètres du tampon litigieux, connaissait les lieux et a commis une faute
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110053
22 janvier 2020
22 janvier 2020
», - « le service des intérêts et le règlement des augmentations trimestrielles du capital, telles qu'elles résulteront de l'indexation ci-après stipulée (ainsi que les éventuelles pénalités) seront faits
Source officielleCour d'Appel
6253ca47bd3db21cbdd8a8ca
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Attendu en conséquence que l'accident dont a été victime Mme Barbara X... ne résulte pas d'une faute d'imprudence, d'inattention ou de négligence de la S. A. R. L.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201060
3 juin 2010
3 juin 2010
X... se trouve réduit de 80 % et lui allouer, compte tenu de la limitation de son droit à indemnisation, une provision, l'arrêt énonce qu'il a commis une faute d'imprudence, ayant refusé de s'asseoir comme
Source officielle3ème chambre
DTA_2301791_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
D..., qui n’a pas adapté sa vitesse à la configuration des lieux, a commis une faute d’inattention ou d’imprudence de nature à l’exonérer de toute responsabilité ; - subsidiairement, les prétentions
Source officiellecr
613725a6cd5801467741f7e9
14 mai 1997
14 mai 1997
ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel, le premier, pour délit de violence volontaire avec arme et port d'arme illicite, le second pour contravention de violences volontaires ou voies de fait
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10739
15 décembre 2021
15 décembre 2021
chèques en moins de deux mois témoigne d'une imprudence de la part de la banque ; ainsi que l'a relevé le tribunal, la faute consiste exclusivement dans cette imprudence, qui porte notamment sur la délivrance
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00312
19 avril 2023
19 avril 2023
une situation, suivi de l'intention, matérialisée par la décision prise, de braver le risque dont on sait la réalisation probable à la suite de l'analyse pondérée menée en amont, est exclusive d'une faute
Source officiellePage 55 sur 507