en a été faite, le lien de causalité entre cette faute et le vol intervenu pendant le transport est caractérisé par le fait que le vol s'est réalisé pendant que la marchandise se trouvait confiée à un

Faits et procédure 2.

Faits et procédure 1 - Selon l'arrêt attaqué (Douai, 19 avril 2018), M. et Mme O... ont, aux termes d'une convention de coopérateur, acquis auprès de la société civile de construction SCCC Le Blanc Marly

Complaints based on the same facts were also communicated under other provisions of the Convention.

grave, sans avoir été convoqué à un entretien préalable ; Attendu que la société ASM fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré dépourvu de cause réelle et sérieuse le licenciement pour faute grave de M.

Faits et procédure 1.

d'assurances et/ou de réassurances du 18 janvier 2002 ; qu'il a été licencié pour faute grave par lettre du 18 juillet 2011 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement sans

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 mars 2022), le 17 septembre 2012, M.

Le refus par le salarié d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites conventionnelles ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement'‘ ; qu'il en résulte que l'avenant du 12 juin 2013

de l'ouvrage et que la société Cominor, sous-traitant de cette dernière, s'était immiscée dans ce rôle de conception, n'avait pas critiqué le jugement en ce qu'il avait déclaré que le maître d'oeuvre

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire applicable au contrat de travail du salarié la convention collective nationale de commerces de gros et de le condamner à lui payer une somme au titre du rappel

Le refus par le salarié d'effectuer des heures complémentaires au-delà des limites conventionnelles ne constitue ni une faute ni un motif de licenciement'‘ ; qu'il en résulte que l'avenant du 12 juin 2013

de maintenir ce lien, contrairement à la situation de l'enfant issu d'un mariage entre des personnes de même sexe, ayant fait l'objet d'une adoption, méconnaît les articles 8 et 14 de la Convention de

de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que la société Fer Plast fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Prtovence, 15 janvier 1985) d'avoir, pour partie, fait droit

L'employeur fait grief à l'arrêt de dire que, pour la période du 9 au 31 juillet 2009, il devait faire application du salaire minimum conventionnel conformément à l'article 38 de la convention collective

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande aux fins de nullité de la rupture conventionnelle et ses demandes consécutives, alors « qu'en cas de refus d'homologation par l'autorité administrative