AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723d9cd5801467740efeb
7 novembre 2001
7 novembre 2001
diverses sous la forme desquelles la prime de vacances instituée par la convention collective nationale Syntec peut être acquittée sont des primes et gratifications générales, c'est-à-dire : des primes
Source officiellePage 55 sur 262
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00228
5 mars 2025
5 mars 2025
certaines sommes à titre de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2018, outre congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que sauf si l'appel tend à l'annulation
Source officielle