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5 240 résultats pour « gratification annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723d9cd5801467740efeb

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

diverses sous la forme desquelles la prime de vacances instituée par la convention collective nationale Syntec peut être acquittée sont des primes et gratifications générales, c'est-à-dire : des primes

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00228

Cassation

5 mars 2025

5 mars 2025

certaines sommes à titre de rappel de rémunération variable pour l'exercice 2018, outre congés payés afférents, et d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors «  que sauf si l'appel tend à l'annulation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6360caa73c369c7f7499708d

Appel

26 octobre 2022

26 octobre 2022

rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, le tiers des 3 derniers mois, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Source officielle
CC

soc

6079b10c9ba5988459c51158

Cassation

26 mai 1987

26 mai 1987

texte, pour le calcul des cotisations de Sécurité sociale, sont considérées comme rémunérations toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail, notamment les gratifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01926

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

groupe Alcatel et Alsthom, ont constitué l'unité économique et sociale (l'UES) Cegelec ; que des usages en matière sociale ont été maintenus au sein de l'unité économique et sociale, et notamment la gratification

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fea47cdc6046d47880366

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Cependant, la cour constate que cette demande d'annulation n'est pas énoncée au dispositif des écritures du salarié.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

668e255dfcf93851fdd646f7

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Ce même article 2 de l'accord stipule : « La gratification de fin d'année prévue dans cet accord vient se substituer aux primes et gratifications de fin d'année dont peuvent bénéficier déjà certains salariés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00135

Cassation

28 janvier 2015

28 janvier 2015

alors, selon le moyen : 1°/ que n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 1234-9 et ne doit pas être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité de licenciement une gratification

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CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000030137835

Admin. suprême

23 janvier 2015

23 janvier 2015

B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêt n° 10LY02673 du 24 avril 2012 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement n° 0901300 du

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

68f07da8bfd83326c7063869

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

envisageait de saisir la cellule Epistème ; - la société n'a pas réagi, alors que la prise de contact avec la cellule devait se faire par le service RH ; - le 17 janvier 2017, lors de l'entretien annuel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100919

Cassation

30 septembre 2009

30 septembre 2009

X... a demandé reconventionnellement l'annulation du testament ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00353

Cassation

13 avril 2023

13 avril 2023

servant de base à la détermination du minimum conventionnel les primes d'assiduité et d'intéressement et si elles sont pratiquées dans l'entreprise, les primes et gratifications de caractère exceptionnel

Source officielle
CA

9ème Ch Sécurité Sociale

66fe357a91b69e88a370fe9b

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Une grande partie des stagiaires infirmiers perçoivent, lors des stages, en plus de ces rémunérations, des gratifications de stage, déclarées sur la déclaration annuelle des données sociales, versées par

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26VE00468_20260423

Admin. Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A... a demandé au tribunal administratif d’Orléans d’annuler la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Châteaudun a refusé de lui verser la gratification associée à l’attribution des

Source officielle
CC

soc

6079b2099ba5988459c5569a

Cassation

27 février 1974

27 février 1974

REPONSE AUX CONCLUSIONS, DENATURATION DES CONVENTIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QU'ESCALBERT, MANUTENTIONNAIRE AU SERVICE DE LA SOCIETE ANONYME BEGHIN PERCEVAIT LA PRIME D'INTERESSEMENT ANNUELLEMENT

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO00497

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

attaqué, rendu en dernier ressort, que Mme X... et quatre autres salariées du GIE GCE Technologies devenu le GIE It Ce, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement au titre de la gratification

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fe1b

Cassation

14 novembre 1980

14 novembre 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT QUE LA VILLE DE MULHOUSE QUI AVAIT ALLOUE UNE SUBVENTION ANNUELLE A L'ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE MULHOUSE DEVAIT REGLER LES

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TA

6ème Chambre

DTA_2104608_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

Dans la présente instance, Mme A B demande l'annulation de ce titre de recette. 2.

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CA

7ème Ch Prud'homale

6622097c9ce1420008389a0f

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

rémunération des 12 derniers mois précédant le licenciement ou, selon la formule la plus avantageuse pour l'intéressé, 1/3 des 3 derniers mois d'activité, étant entendu que, dans ce cas, toute prime ou gratification

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6789f3c3c2a5bdff9703000a

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

[V] que Mme [J] l'a encouragé à démissionner lors de l'entretien annuel qui s'est tenu à la fin de l'année 2016, l'analyse des pièces précédemment évoquées permet de considérer que M.

Source officielle