X..., soit 18,42, tandis qu'aucun taux horaire n'avait été fixé ni n'apparaissait sur les bulletins de salaire et que les heures de gardiennage se paient au SMIC; qu'en se bornant à entériner purement

rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que la société Adrexo emploie dans son établissement d'Outreau des distributeurs de journaux et documents remplissant leurs fonctions sans horaire

supplémentaires par semaine de la semaine 12 de l'année 2012 à la semaine 18 de l'année 2014 sans indication sur le début et la fin de chaque journée, et qu'elle précisait dans ses conclusions ses horaires

Aux termes de l'article L. 3171-2, alinéa 1er, du code du travail, lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

d'honoraire complémentaire, alors « que M.

Une convention d'honoraires a été signée le 9 avril 2014 prévoyant un honoraire de diligence et un honoraire de résultat. 5.

de cour d'appel, saisi d'une contestation d'honoraires d'avocat, ne peut rejeter intégralement la demande en fixation d'honoraires en se fondant sur l'insuffisance des preuves fournies par les parties

, sans aucune influence sur l'existence d'un lien de subordination ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté, par motifs propres et adoptés, que la direction de l'école déterminait les horaires

prévoyant un honoraire de résultat est valide, - que cet honoraire est exigible, dès lors que la société C.L.C. a obtenu une décision définitive, le dossier de régularisation ayant été finalisé par

X... a dessaisi l'avocat ; qu'il a, à la suite d'un désaccord sur le paiement de l'honoraire de résultat, saisi le bâtonnier de l'ordre de l'avocat d'une demande en fixation de cet honoraire ; Sur le

La société Foncia s'étant opposée au paiement de l'honoraire de résultat, l'avocat a saisi, le 11 janvier 2021, le bâtonnier de son ordre à fin de fixation de ses honoraires.

pour objet la réduction anticipée de 10 % de la durée du travail afin de préserver environ 10 % de l'effectif de l'entreprise, et établissant une annualisation du temps de travail sur la base d'un horaire

dans les banques et tous établissements de finances, de crédit et de change, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a retenu un horaire

Mme Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir fixé le montant des honoraires dus par M.

l'avocat un solde d'honoraires de 6 230 euros TTC, alors « qu'est soumise à la prescription biennale de l'article L. 218-2 du code de la consommation la demande d'un avocat en fixation de ses honoraires

[E] -l'honoraire de résultat n'est pas dû conformément aux termes de la convention d'honoraires conclue entre les parties -le taux horaire n'a jamais été communiqué à sa cliente ; de même, les diligences

de travail, une indemnité égale à 50 % du salaire horaire est susceptible d'être due; d'autre part, que l'employeur soutenait dans ses écritures que le salarié ne rapportait pas la preuve qu'il était

de référence était de 81 heures par mois, une rémunération égale à la rémunération minimale conventionnelle prévue pour un horaire de référence de 1224 heures par an soit 102 heures par mois, la cour