a déclaré Chantal X... coupable d'abus de confiance et l'a condamnée à deux ans d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis ; " aux motifs que : " Chantal X..., employée de l'étude de Me Y... , huissier

questions nées de la révélation d'un fait ; que, pour déclarer irrecevable la demande des consorts Z... tendant à la réparation de leur préjudice, du fait de la dégradation des locaux dont un constat d'huissier

X... pour recueillir ses explications sur les faits rapportés par le liquidateur et a précisé que la requête, comme l'ordonnance, seraient notifiées à l'intéressé par ministère d'huissier de justice ;

que le représentant de la CGT avait déposé sur la table autour de laquelle étaient réunis les participants à l'audience une enveloppe non fermée contenant les cartes syndicales ainsi qu'un constat d'huissier

: Attendu que le pourvoi fait grief à l'arrêt, d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel aurait d'une part, dénaturé les faits constatés dans un procès-verbal d'huissier

A..., huissier de justice, pour que la levée des scellés pût s'opérer ; que M.

affirmant, sans aucune démonstration, l'absence d'éléments saisissables ; que vainementchercherait-on dans ce procès-verbal et dans la motivation de l'arrêt la moindre allusion à une tentative de l'huissier

X..., qualifié à ce titre pour prononcer un licenciement, de déclarations de témoins et de la mention figurant sur un constat d'huissier sans rechercher si M.

retraite et à une première signification en mairie, pour décider, par ces motifs inopérants, que celui-ci ne pouvait se prévaloir d'aucun grief, bien qu'en l'absence de mentions précises sur l'acte d'huissier

de justice de délivrer le commandement prévu par l'article 819 du Code de procédure civile, alors applicable puis, sauf instructions contraires, une assignation en référé, sans demander à l'huissier de

de justice de délivrer un commandement prévu par l'article 819 du Code de procédure civile, alors applicable puis, sauf instructions contraires, une assignation en référé, sans demander à l'huissier de

X... pour recueillir ses explications sur les faits rapportés par le liquidateur et a précisé que la requête, comme l'ordonnance, seraient notifiées à l'intéressé par ministère d'huissier de justice ;

elle-même constitutive d'un trouble anormal de voisinage, en raison de la perte évidente de vue et d'ensoleillement qu'elle entraîne nécessairement pour celui-ci, peu important le défaut de constat d'huissier

X... quitta son poste de travail et donna verbalement sa démission à son employeur ; que l'exécution du préavis lui ayant été refusée, il le fit constater par acte d'huissier ; qu'il a alors saisi le

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'en se bornant à énoncer, dans le cadre de la signification de l'ordonnance d'injonction de payer en mairie, que l'huissier

La société Europe & Communication fait grief à l'arrêt de rétracter l'ordonnance sur requête rendue le 13 novembre 2019 et d'ordonner à l'huissier instrumentaire de restituer à la société PIC 92 l'ensemble

applicables qu'aux instances introduites devant les juridictions de premier degré à compter du 1er janvier 2020 ; que le tribunal judiciaire de Strasbourg ayant été saisi en novembre 2016 par acte d'huissier

ni les époux [C] ni le syndicat des copropriétaires, qui n'ont pas constitué avocat en cause d'appel, ni les consorts [S] (cf. leurs conclusions d'appel, prod.3) n'ont soutenu que la saisine d'un huissier