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10 121 résultats pour « inaptitude physique du salarié »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1ab9ba5988459c53065

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... ayant été dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis, cette indemnité n'est pas due par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52d78

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

placé en arrêt de travail jusqu'au 21 janvier 1994 ; que, le 24 janvier 1994, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi ; que le salarié a été licencié le 17 février 1994 " pour inaptitude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02188

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

physique de Monsieur Thierry X... constatée par le médecin du travail, que le licenciement de l'exposant pour inaptitude physique est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence,

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

60335819affcf009459f558c

Appel

4 juillet 2017

4 juillet 2017

Les éléments fournis aux débats par le salarié ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son inaptitude, le licenciement en raison de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement

Source officielle
CA

17e Chambre

60323536dd015b6bb5bd21f6

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Alors que nous étions sur le point de remettre aux services postaux la notification de votre licenciement pour inaptitude physique à votre emploi et impossibilité/refus de reclassement, nous avons reçu

Source officielle
CC

soc

6079b1559ba5988459c519f2

Cassation

25 octobre 1990

25 octobre 1990

physique au travail de nettoyage des cuves pour lequel il avait été engagé ; Attendu que M.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

60376bc18a7a604854512ece

Appel

25 mars 2015

25 mars 2015

Cour de céans ; Attendu que le salarié soutient que son inaptitude physique serait la conséquence des agissements fautifs de l'employeur qui l'aurait faussement accusé de vol ; Mais attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02484

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

ne devait pas y retourner ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail en raison de sa qualité de conseiller du salarié, l'intéressé a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement

Source officielle
CA

Chambre sociale

627df84e0d41e0057d43e376

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

L'avis d'inaptitude du 13 mars 2018 énonce une inaptitude au poste de menuisier mais avec aptitude à un poste sans effort physique de type (bureau) administratif ou commercial ou encore métreur, avec aménagement

Source officielle
CA

Chambre sociale

679334bd54e6f046d26ca3c8

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

licencié pour inaptitude, M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873325c1d4e9057d612e56

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

[W] ne démontre aucunement que son inaptitude physique aurait pour origine une maladie professionnelle. -de constater que l'origine de l'inaptitude de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00419

Cassation

4 mars 2008

4 mars 2008

physique et impossibilité d'une solution de reclassement par courrier du 4 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat CFDT font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO00051

Cassation

6 janvier 2010

6 janvier 2010

de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié devenu inapte physiquement à son emploi doit être recherché

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00950

Cassation

28 avril 2011

28 avril 2011

l'inaptitude médicale définitive du salarié à son poste de travail à l'issue d'un seul examen médical ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que l'avis du médecin du travail

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_1914867_20221222

Administratif

22 décembre 2022

22 décembre 2022

physique.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00594

Cassation

16 mars 2016

16 mars 2016

une situation de danger immédiat et précisant que " l'état de santé de la salariée ne permet pas de formuler de propositions de reclassement à des tâches existantes ". / [E] [M] soutient que son inaptitude

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

644b6375c51457d0f882dc1d

Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Le médecin du travail n'a pas évoqué les problèmes de hanche de la salariée pour justifier son inaptitude.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10354

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

et l'inaptitude, qu'aucun élément ne vient écarter, quand bien même, sur la fiche du 13 novembre 2015, le médecin du travail (qui a conclu à l'inaptitude) a-t-il coché, à la rubrique "visite de reprise

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00694

Cassation

23 mars 2011

23 mars 2011

Y... aux droits duquel vient la société Y... fils en qualité de boulanger ; que le 12 septembre 2003, le salarié a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été reconnu le 14 février

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

62e0d580e8fd1e05797fa2a0

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de ce salarié correspond à une inaptitude à 'tenir' dans l'environnement professionnel de l'entreprise.

Source officielle

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