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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1ab9ba5988459c53065
10 juillet 2002
X... ayant été dans l'impossibilité physique d'exécuter le préavis, cette indemnité n'est pas due par l'employeur ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié n'avait pas été
6079b1a79ba5988459c52d78
22 février 2000
placé en arrêt de travail jusqu'au 21 janvier 1994 ; que, le 24 janvier 1994, le médecin du Travail l'a déclaré inapte à son emploi ; que le salarié a été licencié le 17 février 1994 " pour inaptitude
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02188
15 décembre 2015
physique de Monsieur Thierry X... constatée par le médecin du travail, que le licenciement de l'exposant pour inaptitude physique est fondé sur une cause réelle et sérieuse et d'avoir en conséquence,
Pôle 6 - Chambre 3
60335819affcf009459f558c
4 juillet 2017
Les éléments fournis aux débats par le salarié ne laissent pas supposer l'existence d'une discrimination fondée sur son inaptitude, le licenciement en raison de l'inaptitude et de l'impossibilité de reclassement
17e Chambre
60323536dd015b6bb5bd21f6
29 mars 2018
Alors que nous étions sur le point de remettre aux services postaux la notification de votre licenciement pour inaptitude physique à votre emploi et impossibilité/refus de reclassement, nous avons reçu
6079b1559ba5988459c519f2
25 octobre 1990
physique au travail de nettoyage des cuves pour lequel il avait été engagé ; Attendu que M.
CHAMBRE SOCIALE B
60376bc18a7a604854512ece
25 mars 2015
Cour de céans ; Attendu que le salarié soutient que son inaptitude physique serait la conséquence des agissements fautifs de l'employeur qui l'aurait faussement accusé de vol ; Mais attendu que
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02484
29 novembre 2011
ne devait pas y retourner ; qu'après autorisation de l'inspecteur du travail en raison de sa qualité de conseiller du salarié, l'intéressé a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement
Chambre sociale
627df84e0d41e0057d43e376
12 mai 2022
L'avis d'inaptitude du 13 mars 2018 énonce une inaptitude au poste de menuisier mais avec aptitude à un poste sans effort physique de type (bureau) administratif ou commercial ou encore métreur, avec aménagement
679334bd54e6f046d26ca3c8
23 janvier 2025
licencié pour inaptitude, M.
Pôle 6 - Chambre 8
62873325c1d4e9057d612e56
19 mai 2022
[W] ne démontre aucunement que son inaptitude physique aurait pour origine une maladie professionnelle. -de constater que l'origine de l'inaptitude de M.
ECLI:FR:CCASS:2008:SO00419
4 mars 2008
physique et impossibilité d'une solution de reclassement par courrier du 4 juin 2002 ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié et le syndicat CFDT font grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté
ECLI:FR:CCASS:2010:SO00051
6 janvier 2010
de l'avoir condamné à payer à la salariée une somme à titre de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le reclassement du salarié devenu inapte physiquement à son emploi doit être recherché
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00950
28 avril 2011
l'inaptitude médicale définitive du salarié à son poste de travail à l'issue d'un seul examen médical ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations de la cour d'appel que l'avis du médecin du travail
3ème Chambre
DTA_1914867_20221222
22 décembre 2022
physique.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00594
16 mars 2016
une situation de danger immédiat et précisant que " l'état de santé de la salariée ne permet pas de formuler de propositions de reclassement à des tâches existantes ". / [E] [M] soutient que son inaptitude
Chbre Sociale Prud'Hommes
644b6375c51457d0f882dc1d
27 avril 2023
Le médecin du travail n'a pas évoqué les problèmes de hanche de la salariée pour justifier son inaptitude.
ECLI:FR:CCASS:2022:SO10354
13 avril 2022
et l'inaptitude, qu'aucun élément ne vient écarter, quand bien même, sur la fiche du 13 novembre 2015, le médecin du travail (qui a conclu à l'inaptitude) a-t-il coché, à la rubrique "visite de reprise
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00694
23 mars 2011
Y... aux droits duquel vient la société Y... fils en qualité de boulanger ; que le 12 septembre 2003, le salarié a été victime d'un accident du travail à la suite duquel il a été reconnu le 14 février
5ème chambre sociale PH
62e0d580e8fd1e05797fa2a0
26 juillet 2022
de ce salarié correspond à une inaptitude à 'tenir' dans l'environnement professionnel de l'entreprise.
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