liquidateur judiciaire de l'association Centre de Loisirs Educatifs d'[Localité 2], fait grief à l'arrêt attaqué de lui avoir ordonné le remboursement aux organismes concernés, des indemnités

En application de l'article L.1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le versement par l'employeur des indemnités de chômage du jour du licenciement jusqu'au jour du présent arrêt dans

concernés des indemnités de chômage qu'ils ont versées le cas échéant à [E] [V] à compter du jour du licenciement, et à concurrence de six mois.

et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaires à 6 01 7.33 Francs (917.34 Euros), condamné la SARL MDC ACTI COM IMPRESSION à payer aux organismes concernés le remboursement d'un mois des indemnités

juridiction prud'homale, uniquement saisie de la rupture du contrat de travail, à s'immiscer dans l'appréciation qui pourrait être faite par l'Assédic du droit éventuel du salarié à percevoir des indemnités

de travail et à rembourser aux organismes concernés les indemnités de chômage payées au salarié du jour de son licenciement au jour du jugement dans la limite de six mois d'indemnité, alors, selon le

) octobre 2003 (pièce n° 1)", laquelle était "versée aux débats", dont il résultait que, "faute de pouvoir attester de suffisamment de jours d'affiliation", elle était sans droit à percevoir des "indemnités

titre de dommages-intérêts pour appel abusif et 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile et à condamner la société Universal music France à rembourser à Pôle emploi les indemnités

l'employeur fautif à l'ASSEDIC des indemnités de chômage payées au salarié licencié du jour de son licenciement dans la limite de six mois en application des dispositions de l'article L122-14-4 du code

Il convient de confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a condamné la société IMPRIMERIE de MONTLIGEON à rembourser aux ASSEDIC les indemnités de chômage versées au salarié dans la limite de six mois

consultation des représentants du personnel, - 1.400 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Il a ordonné à la S.A.S.INTERSED INFORMATIQUE de rembourser à l' ASSEDIC les indemnités

de chômage En application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il convient d'ordonner d'office le remboursement par l'employeur à l'organisme concerné, du montant des indemnités de chômage éventuellement

du présent arrêt conformément à l'article 1153-1 alinéa 2 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. 3 - sur le remboursement des indemnités

motif économique , la convention de reclassement personnalisé devenant sans cause, l'employeur est tenu, par application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail, de rembourser les indemnités

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ordonnant le remboursement par l'employeur à Pôle emploi des indemnités de chômage versées au salarié, dans la limite de deux mois, déclarant le syndicat

Qu'en statuant ainsi, alors qu'à l'appui de sa demande de dommages-intérêts, la salariée faisait état de ce que l'abattement pratiqué indûment par l'employeur avait entraîné une minoration de ses indemnités

; qu'en application de l'article L. 1235-4 du code du travail, il y a lieu d'ordonner le remboursement par la société Iota Group Holding aux organismes concernés des indemnités chômage versées le cas

Insertion fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage payées à Mme A... du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite

de chômage versées au salarié licencié ; qu'il convient de condamner la société Plastique Forme International à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à la salariée, dans la limite

65 et L. 1233-67 du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION L'association Régie de Quartier Behren Insertion fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à rembourser à Pôle Emploi les indemnités