ou des indivisaires éliminés.

a le caractère de partage, même si tous les indivisaires n'y ont pas concouru, dès lors qu'elle met fin à l'indivision entre les cocontractants ; qu'elle cite au soutien de sa démonstration divers arrêts

Y...) ; que l'accord ainsi trouvé sur la liquidation des droits des indivisaires est indivisiblement lié à la cession par Mme Z... de ses droits successifs à madame Y... ; qu'il a en outre été pris dans

X..., propriétaire d'une parcelle voisine ; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt de déclarer son action irrecevable, alors, selon le moyen, que tout indivisaire peut prendre des mesures nécessaires

sans le concours du nu-propriétaire, donner à bail un fonds de commerce ; que le second, qui exige le consentement de tous pour la conclusion des baux, n'est applicable que dans les rapports entre indivisaires

Sur le moyen unique : Vu les articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire,

Attendu que, pour fixer cette indemnité à 600 francs par mois à compter du 1er juillet 1987, l'arrêt attaqué se borne à retenir l'exiguïté des lieux et l'importance des travaux effectués par l'indivisaire

En matière d’indivision, l’article 815-2 du code civil prévoit que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère

cour d'appel à supposer qu'elle ait adopté ces motifs a violé le dit article 1360 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'après avoir rappelé, à bon droit, que le créancier personnel de l'indivisaire

PAR CES MOTIFS, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il autorise, sur les poursuites de l'indivisaire le plus diligent et en présence des autres indivisaires ou ceux-ci dûment appelés,

L'article 840 du même code précise que le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

L'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité ».

Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.

FAITS ET PROCÉDURE Madame [C] [Z] et Monsieur [M] [U] sont co-indivisaires de la succession de leur père Monsieur [I] [U], décédé le [Date décès 1] 2014.

Après remboursement du prêt de 150. 000 €, la somme de 30. 000 € a été partagée par le notaire aux deux indivisaires.

onéreux, à une personne étrangère à l'indivision, tout ou partie de ses droits dans les biens indivis ou dans un ou plusieurs de ses biens est tenu de notifier par acte extrajudiciaire aux autres indivisaires

- Dans les rapports de l'acquéreur avec les indivisaires non-vendeurs : La cession d'un bien indivis qui n'a pas été consentie par tous les indivisaires n'est pas nulle ; elle est seulement inopposable

Par acte sous seing privé en date du 12 juin 2002, les indivisaires ont confié à la société TEOULE IMMOBILIER mandat de vendre cet immeuble pour un prix de 911. 834 euros net vendeurs.