En tout état de cause, aux termes de l'article 553 du code de procédure civile « En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel de l'une produit effet à l'égard des autres même si celles-ci

Elles considèrent qu'en raison de l'indivisibilité du litige l'appel ne peut être considéré comme recevable dès lors que toutes les parties n'ont pas été appelées à l'instance.

, QUE SI L'ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1975 ETAIT MANIFESTEMENT IRREGULIERE, IL N'AVAIT PENDANT CETTE PERIODE PROCEDE A AUCUN ACTE D'INSTRUCTION, ET, D'AUTRE PART, QUE LES ORDONNANCES SUIVANTES " POUVAIENT

En cas d’infirmation totale d’un jugement en appel, l’exécution entre les mêmes parties appartient à la juridiction d’appel, en vertu de l’article 352 du même code.

les parties, force obligatoire ; qu'en l'espèce, les colotis faisaient également valoir que le lotisseur avait manqué à son engagement - né des statuts de l'association syndicale libre (ASL) lesquels

les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur les points restant en litige, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt

l'emprunteur et le vendeur et non à celles survenues ou susceptibles de survenir entre l'emprunteur et le prêteur.  

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : 3.

établi contradictoirement entre les parties le 1er août 2017 lors de l'entrée de M.

Il y a indivisibilité lorsque la situation juridique objet du procès intéresse plusieurs personnes de telle manière que l'on ne puisse la juger sans que la procédure et la décision aient des conséquences

qu'aucun délai de préavis n'aurait été fixé entre les parties lors de l'octroi des concours ; que le moyen est nouveau et mélangé de fait et de droit ; Attendu, en troisième lieu, que l'arrêt retient

Roger Y..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 15 décembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 9), dans le litige les opposant : 1°/ à M.

le contrat entre la concluante et le fournisseur et le contrat entre la concluante et la société Locam, les contrats proposés par la société Diveo entraînent une confusion au préjudice du client sans

Y... épouse I..., domiciliée [...] , contre l'arrêt rendu le 12 février 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Gérances immobilières R

L'appelante soutient que nul ne plaidant par procureur le moyen d'irrecevabilité est irrecevable, les intimés n'expliquant pas en quoi il y aurait une indivisibilité entrc Mme [V] et M.

en communication avec l'une des parties, ce qui fait naître un doute objectif sur son impartialité " ; "alors que, d'une part, les communications entre les jurés et les tiers ne sont prohibées que

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 14 JUIN 2013 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription au

D'une part, la présente instance n'a donné lieu à aucun dépens. Par suite, les conclusions présentées à ce titre doivent être rejetées. 9.

F... de sa demande de dommages-intérêts pour violation de l'obligation de sécurité, l'arrêt rendu le 13 avril 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ce point

de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges indiennes telles qu'ils soient de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.