janvier 2016, le tribunal de grande instance de Bar-le-Duc a : *ordonné l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de Monsieur [X] [V] et de Madame [P] [D] et de l’indivision

S... doit à l'indivision post-communautaire 126 000 € d'indemnité d'occupation de l'immeuble de [...] » ; • substitution en page 22 de la somme de « 185 038 € » à celle de « 550 000 F » ; • substitution

conformément à la doctrine de la Cour de cassation dans son arrêt du 5 décembre 2018, que soit infirmé le jugement du 10 avril 2015 qui l'avait déboutée de sa demande de créance à l'encontre de l'indivision

POINT DE DEPART DE L'INDIVISION POST COMMUNAUTAIRE A PARTAGER : DATE D'EFFET DU DIVORCE Selon l'article 262-1 du code civil, le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en

[K] la somme de 6 900 euros à l'issue des opérations de liquidation-partage de l'indivision post communautaire, qu'il ne l'avait pas reprise dans ses dernières conclusions, après avoir cependant constaté

X... est créancier envers l'indivision post-conjugale de la somme de 13 493,56 euros au titre des charges afférentes à l'appartement de Piau-Engaly, de la somme de 14 466,50 euros au titre des charges

X... fait grief à l'arrêt de confirmer sa condamnation à verser à l'indivision post-communautaire une indemnité d'occupation de 1 000 euros par mois depuis le 12 janvier 2005 ; Attendu, d'une part, que

situé [Adresse 2] due par elle à la somme de 3600 € par mois depuis l'ordonnance de non-conciliation et jusqu'au partage définitif ou la vente du bien, en ce qu'il a dit qu'elle devra rapporter à l'indivision

de l'autorisation donnée par l'ordonnance entreprise au liquidateur de son ex-épouse d'accepter le projet d'acte de partage de l'ancienne communauté de biens ayant existé entre les parties et de l'indivision

Me Aline BOURGEOIS-MAUZAC, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant EXPOSE DU LITIGE Faisant valoir que le bien immobilier situé 1 allée de Causast à MIOS dépend de l’indivision

[T] à l’indivision post-communautaire à 800 € (huit cents Euros) par mois à compter du 29 avril 2021 ; DIT que les parties doivent procéder à un partage amiable de leurs intérêts patrimoniaux et qu’à

notaire commis pour procéder au partage des intérêts patrimoniaux des époux, la créance dont elle serait titulaire sur son mari en dédommagement de l'indisponibilité de la chose pendant la période d'indivision

une demande de paiement par Mme B... d'une indemnité d'occupation, qui en outre, conformément aux dispositions de l'article 815-9 alinéa 2du code civil est de droit, à compter de la naissance de l'indivision

X... pour obtenir, notamment, le partage de l'indivision post-communautaire et la licitation judiciaire de l'immeuble ; Attendu que, pour dire que le divorce avait pris effet dans les rapports entre

janvier 1993, confirmé par un arrêt du 30 mai 1994 de la cour d'appel de Grenoble, à verser une contribution mensuelle pour son enfant majeur ; que Mme Y..., à l'occasion de l'instance en partage de l'indivision

pendant le mariage ; Attendu cependant que cet arriéré qu'auraient dû percevoir, de leur vivant, les deux donateurs est devenu, par suite du décès de l'un d'eux, une créance devant accroître à l'indivision

de l'article 815-19 du Code civil et que la jouissance prendra fin à la date à laquelle l'arrêt sera irrévocablement passé en force de chose jugée, alors que, selon le moyen, d'une part, même si l'indivision

X... ne demandait aucune indemnisation au bénéfice de l'indivision post-communautaire pour l'usage exclusif qu'avait fait Mme Y... Z...