Ainsi qu'il est dit au point 5, il ressort des pièces du dossier que l'avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée faisant suite à l'infraction commise par M.

consécutive à l'infraction du 30 septembre 2018.

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

la commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

la Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

La Commission rappelle que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

Sous réserve, le cas échéant, de l’occultation préalable des éventuelles mentions susceptibles de porter atteinte à la recherche des infractions en matière fiscale, en application du g) du 2° de l’article

d'écritures en comptabilité, énonce que les premiers juges ont méconnu l'importance et le caractère pernicieux de la fraude et que la peine qu'ils ont prononcée ne correspond pas à la gravité de l'infraction

que le dossier fiscal d’un contribuable lui est communicable, ainsi qu'à son conseil, en application de l’article L311-6 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve de l’occultation

porterait atteinte à la conduite de la politique extérieure de la France, à la sécurité publique ou à la défense nationale, ou encore au déroulement des procédures juridictionnelles, à la recherche d'infractions

En ce qui concerne la qualification d'activité occulte : 11.

une infraction réprimée aux articles 1791 et 1794 du même code, et que l'ordonnance du JLD de Paris en date du 2 mai 2016 fait référence à ces articles et au défaut de déclaration d'existence ainsi qu'à

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / () / c) les rémunérations et avantages occultes ; / () ". 4.

regardée comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le préfet du Doubs a implicitement rejeté sa demande de communication des documents administratifs à la suite des infractions

de l'infraction sanctionnée par la liquidation des contributions spéciale et forfaitaire et susceptibles de donner lieu à des poursuites pénales. 4.

Les dispositions précitées du code du travail ne font pas obstacle à la communication du procès-verbal d'infraction à la personne visée, en particulier lorsqu'elle en fait la demande, afin d'assurer le

À l'issue d'une enquête ouverte le 9 juin 2015 sur les activités de la société Galaxia, visée par une note de TRACFIN comme étant susceptible de se livrer à des infractions de blanchiment, Mme [B] [M]

Y... et notamment la question du système mis en place par ce dernier concernant les commissions occultes remises aux clients soit par virements ou en espèces ainsi que la manière dont M.

Les rémunérations et avantages occultes () ". 8.

ou de disjoindre, le document est communiqué au demandeur après occultation ou disjonction de ces mentions ". 5.