Par jugement du 14 janvier 2022, notifié le 17 janvier suivant, le tribunal judiciaire de Toulon ayant repris l'instance a annulé la contrainte, débouté la caisse de toutes ses demandes et l'a condamnée

La SA [13], à qui cette décision a été notifiée le 17 mai 2024, a formé un recours expédié le 30 mai 2024. Le recours et le dossier ont été reçus au greffe de ce Tribunal le 10 juin 2024.

La mutuelle Solvay a déposé plainte à l'encontre de ses deux salariés et leur a notifié leur mise à pied le 11 avril 2016 puis leur licenciement pour faute lourde le 29 avril 2016.

concours bancaire aux acquéreurs potentiels des lots issus des opérations de promotion immobilière qu'elle n financées et elle n' est pas davantage responsable des éventuelles erreurs commises par un notaire

résulte de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales que l'impossibilité de recouvrement de l'impôt susceptible d'entraîner l'engagement solidaire du dirigeant n'est pas la conséquence de l'insolvabilité

consommation, la suspension et l'interdiction des procédures d'exécution diligentées à l'encontre des biens du débiteur emportent interdiction pour celui-ci de faire tout acte qui aggraverait son insolvabilité

été mise en liquidation judiciaire ; que c'est par une appréciation souveraine, exempte de toute dénaturation quant à la situation de la société, que la cour a estimé qu'en tout état de cause l'insolvabilité

soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité

En premier lieu, l'exposition à la perte définitive d'une somme envisagée par l'article R. 811-16 précité du code de justice administrative s'apprécie en fonction du risque d'insolvabilité du bénéficiaire

de leurs filles, [T] et [P] [F], o actes notariés du 17 juillet 2003 reçu par Maître [P], notaire à Melun, contenant donation par M.

Cette décision a été notifiée par le greffe du tribunal de commerce le 13 octobre 2022 au conseil de la requérante qui en a fait appel, par déclaration au greffe de la cour d'appel le 26 octobre 2022.

Cette décision a été notifiée au débiteur et aux créanciers. M.

Cette décision a été notifiée aux débiteurs et aux créanciers.

Dans ses conclusions notifiées le 24 février 2025, la SCI du domaine de Kaastlerocks sollicite de voir débouter la SA Electricité de France de ses demandes, et de la voir condamner au paiement d'une somme

Elle fait valoir que : - l’indu est bien-fondé ; - les requérants ne démontrent pas leur insolvabilité. Vu les autres pièces du dossier.

son développement, la cour d'appel a statué par un motif d'ordre général en violation de l'article 455 du code de procédure civile ; 5° / qu'un acte gratuit en période suspecte est nul ; que la notion

ex-mari en [Adresse 10], rien ne démontre que ce notaire était bien celui en charge de la succession.

X... au paiement de la somme supplémentaires de 27 491,37 € avec intérêts au taux légal à compter du 24 juin 2009, en cas d'insolvabilité de M. Z... ; que M. X... rétorque que M.