Par jugement déféré du 30 janvier 2015, le TGI de Paris a, pour l'essentiel : dit sans intérêt pour le litige l'argumentation et les pièces 94, 96 et 99 des demanderesses [relatives à l'achat du 11

(l'avocate), de la défense de ses intérêts dans un litige l'opposant à la Caisse d'épargne et de prévoyance d'Ile-de-France ; que la cliente a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation

Héritier, avocat près le tribunal de grande instance de Dijon, et d'autre part de Maître Philippe Gerbay, avoué près la cour d'appel de Dijon, qui avaient l'une et l'autre assuré la défense de ses intérêts

SONT REPROCHES ; QU'AGISSANT ES QUALITES DE MANDATAIRE DE LA PROPRIETAIRE D'UN HERITAGE, IL A SIGNE LE PROCES-VERBAL DE BORNAGE ETABLI PAR UN GEOMETRE EXPERT EN PRESENCE DE TOUS LES PROPRIETAIRES INTERESSES

Jean X... étant nommé administrateur de la procédure collective avec mission d'assister les débitrices ; qu'en raison du litige opposant MM. B... et Z...

délégations concernées par la décision de fermeture, l 'analyse des conditions dans lesquelles Mme X... exerçait ou non des fonctions en rapport avec la mission de service public consulaire est sans intérêt

Sur les demandes de dommages intérêts L’issue du litige implique le rejet de la demande de dommages intérêts pour saisie abusive. En revanche, émanant d’un professionnel du droit tel que M. 

EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception du 23 mai 2023, réceptionnée le même jour par le Service d'Accueil Unique du Justiciable du tribunal judiciaire de Fort-de-France, M.

C... n'était pas le représentant légal de la société, qu'il n'a pas la qualité de partie au procès et n'a aucun intérêt personnel au litige, que l'article 47 du Code de Procédure Civile n'est pas applicable

d'annulation, d'une part, des décisions des 8 novembre 2000 et 27 février 2003 par lesquelles le ministre de l'agriculture a d'abord opposé la prescription quadriennale à sa demande de versement d'intérêts

bénéficiaire de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, l'éventuelle augmentation de sa pension de retraite entraînera mécaniquement la diminution du montant de cette allocation, de telle sorte que l'intérêt

. ; que ces attestations, au demeurant écrites par des personnes ayant intérêt dans le litige, susceptibles de voir leur responsabilité mise en cause, n'apportent pas d'élément en faveur d'une dissimulation

Il sera en conséquence débouté de sa demande de dommages et intérêts.

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; qu'en outre, en cause d'appel, il a réclamé le paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts au titre d'heures supplémentaires ; Sur le pourvoi

L'appel interjeté par M.

Des difficultés se sont élevées lors des opérations de liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux.

par application de l'article 48 de la loi du 1er mars 1984 ; que l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a constaté que la créance d'intérêts conventionnels, objet du litige, était constituée

Y..., et en particulier le projet de lettre du 18 juin 2013 soumettant ce litige à l'arbitrage du bâtonnier (Prod. 2) et en avisant Mme Y...

Y..., associé de la société Lafont Carillo Guizard, avocat au barreau de Montpellier, la défense de ses intérêts dans un litige prud'homal et signé une convention d'honoraires stipulant deux parties fixes

acquis par les bénéficiaires de l'intéressement, d'une part, en appliquant la capitalisation annuelle des intérêts, d' autre part, sans l'appliquer, alors que le juge des référés ne peut ordonner une