AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines
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3ème Chambre
DTA_2008067_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais en prévention des risques sanitaires et des risques liés à la salubrité publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme
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