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13 866 résultats pour « interdiction de certaines ventes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Juge des référés

ECLI:FR:CEORD:2024:492844.20240410

Admin. suprême

10 avril 2024

10 avril 2024

Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution du décret n° 2024-144 du 26 février 2024 relatif à l'utilisation de certaines

Source officielle

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TA

3ème Chambre

DTA_2008067_20221012

Administratif

12 octobre 2022

12 octobre 2022

de distribution de denrées en certains lieux du centre-ville de Calais en prévention des risques sanitaires et des risques liés à la salubrité publique ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme

Source officielle
TA

4e Section - 3e Chambre

DTA_2310732_20231103

Administratif

3 novembre 2023

3 novembre 2023

l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de police a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français sans délai et lui a fait interdiction

Source officielle
CC

civ1

60794c2a9ba5988459c44c8c

Cassation

4 octobre 1988

4 octobre 1988

X..., qui avait réalisé en 1966 des enregistrements de diverses oeuvres improvisées par le trio de jazz Humair, Louiss et Y..., a cédé certains d'entre eux à la société CBS et à la société Musica-distribution

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

5fd919d7fbf255b5b45f6fc5

Appel

11 juin 2020

11 juin 2020

ou autres installations, distribution de prospectus, vente à la criée etc...'.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89300f271a402af33b812

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Cette interdiction est limitée à une période de 1 an à compter de la cessation effective du contrat de travail et s'étend aux zones géographiques de votre territoire de vente dans lesquelles vous avez

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2101124_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

De ce fait, il était loisible au directeur du PNC de ne limiter l'interdiction de circulation sur les sentiers de certaines parcelles qu'aux usagers du VTT, compte tenu également des constatations réalisées

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301868_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, leur vente ou leur achat ; (…) ».

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301940_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

, leur vente ou leur achat ; (…) ».

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2510153_20260311

Administratif

11 mars 2026

11 mars 2026

Sur la légalité de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 4.

Source officielle
TA

- Etrangers - 15 jours

DTA_2519874_20251210

Administratif

10 décembre 2025

10 décembre 2025

B..., représenté par Me Hervet, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 23 octobre 2025 par lequel le préfet de Vendée a prolongé d’un an l’interdiction de retour sur le territoire français

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c94dbd3db21cbdd87e2f

Appel

20 février 2006

20 février 2006

FAITS ET PROCEDURE Me X..., notaire chargé de la rédaction des actes de vente d'appartements d'un programme immobilier "COLOMBUS" à Colomiers a adressé aux différents acquéreurs une lettre type dans

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2502653_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 19 novembre 2024, la vente de la propriété de Mme A... a été conclue.

Source officielle
TA

3 ème Chambre

DTA_2403209_20260507

Administratif

7 mai 2026

7 mai 2026

Le 19 novembre 2024, la vente de la propriété de Mme A... a été conclue.

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008177335

Admin. suprême

26 novembre 2004

26 novembre 2004

maire de Wingles du 24 septembre 2004 interdisant la circulation de véhicules transportant des produits explosifs ou facilement inflammables ou des matières dangereuses signalées comme telles dans un certain

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6791de5893ef93c421386b07

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

menace risquant de présenter une menace pour la santé publique ; - le fait, comme l'ont relevé les premiers juges pour rejeter son argumentation, que le gouvernement ait autorisé la livraison et la vente

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6618cf0b7935f50008be42b7

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Aux termes de l'article L.642-19, le juge-commissaire soit ordonne la vente aux enchères publiques, soit autorise, aux prix et conditions qu'il détermine, la vente de gré à gré des biens meubles du débiteur

Source officielle
CC

civ2

60794cc59ba5988459c46caf

Cassation

12 novembre 1997

12 novembre 1997

Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Poitiers, 10 octobre 1995), que sur assignation délivrée par neuf concessionnaires de marques automobiles, implantés en Vendée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61634d031c666ce2d9a48e10

Appel

25 mai 2011

25 mai 2011

établi à son encontre qu'une vente(une nappe et deux lots de 3 serviettes de table Calitex) dans le cadre du constat d'achat des 20 juillet et 22 août 2007 effectué à la requête de la société GARNIER

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2415848_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

13 juin 2024, la société DRD, représentée par Me Sabeur, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté n° 2024-00712 du 29 mai 2024 modifiant l’arrêté du 28 décembre 2023 en tant qu’il interdit la vente

Source officielle