au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

ne pouvant lui être opposé, s'agissant d'une créance indemnitaire, et que l'AGS doit garantir sa créance, née antérieurement à l'ouverture de la procédure collective puisque que son fait générateur réside

Ce même débiteur ou débitrice a ensuite l'interdiction, à compter de la décision de recevabilité, de payer toute créance antérieure, ce afin de ne pas privilégier certains de ses créanciers au détriment

dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant : 1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ; 2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement

Après la mise en redressement judiciaire de la société Atria, la société Huet a mis en demeure la société LNA de lui payer sa créance, puis l'a assignée en paiement.

La décision de recevabilité est notifiée au débiteur, aux créanciers, aux établissements de paiement et aux établissements de crédit teneurs de comptes du déposant par lettre recommandée avec demande d'avis

Subsidiairement, elle prétend que la CAISSE D'EPARGNE ne peut prétendre au paiement d'une créance qui est éteinte, à défaut de déclaration et compte tenu du rejet de sa demande d'admission.

Subsidiairement, elle prétend que la CAISSE D'EPARGNE ne peut prétendre au paiement d'une créance qui est éteinte, à défaut de déclaration et compte tenu du rejet de sa demande d'admission.

qu'il s'ensuit que le sort de ces paiements est régi par l'article L. 622-7 du code de commerce qui fait interdiction au débiteur de payer toute créance née antérieurement ou postérieurement au jugement

temps partiel puis à temps complet ; que le 28 novembre 2014 elle a pris acte de la rupture de son contrat de travail ; que le 27 mai 2015, elle a saisi la juridiction prud'homale en demandant le paiement

préférentiel d'un créancier après cessation des paiements par cession de son compte courant d'associé en février 2003 ; Considérant par un second acte " procédant sur et aux fins " de la précédente

La procédure collective n'a été ouverte que sur assignation d'un créancier, en la personne de l'Urssaf, se prévalant d'une créance de 83 064,10 euros, portée à l'audience à une somme de 193 091 euros.

Les dispositions du code de commerce prévoient notamment que l'ouverture de la procédure collective emporte interdiction de régler toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture à l'exception

Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 3 janvier 2024 la date de cessation des paiements compte tenu de l'ancienneté de la date de la cessation d'activité.

de payer toute créance née antérieurement ; que la date de naissance d'une créance réside dans son fait générateur ; qu'en l'espèce, le fait générateur de la créance au titre de la contribution litigieuse

CELA ETANT LA COUR Considérant que les appelants soutiennent que la banque dispose d'avoirs suffisants pour être payée de sa créance compte tenu d'un bon de caisse de 100.000 euros et d'un compte

l'exception du paiement par compensation de créances connexes.

de payer toute créance née antérieurement à l'exception toutefois du paiement par compensation de créances connexes ; Attendu que les parties étaient liées par une convention de collaboration du 27

Fixe à 10 mois, à compter du terme du délai de déclaration des créances, le délai pendant lequel le liquidateur judiciaire établira la liste des créances (L 624-1 du Code de Commerce).

Il a ajouté que le recouvrement de la créance locative de M.