Cette ordonnance aurait ainsi un effet interruptif à l'égard de toutes les parties, dont elle-même.

Sur les conclusions à fin de suspension : 2. Il résulte de l'instruction que M.

S'agissant de l'indu IN6 009 notifié le 5 août 2015, la prescription était, sauf suspension ou interruption acquise au 6 août 2017.

ou d'interruption entre l'assignation du 22 janvier 2002 et la signification du 18 février 2010 ; ainsi, la signification du 15 novembre 2005, considérée comme une citation en justice, n'a pas eu, en

2023, la SCI OASH, représentée par son gérant représenté par Me Krzisch, demande à la juge des référés sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension

qu'en octobre 1997 la seconde société a déploré de la part de la première des publicités rédactionnelles objets d'une communication préalable du 17 octobre 1997 et intitulées d'une part "Syndrome d'interruption

de prescription à l'égard de la société, - la procédure administrative avait un caractère interruptif, car elle emportait des conséquences sur l'existence même de la dette fiscale, la contestation qui

un risque pour les fondations de l'immeuble, compromettant ainsi la sécurité et la solidité de l'édifice ; d'autre part, cette interruption lui cause une perte de gains importants, le projet présentant

Le maire de Colombes a pris un arrêté interruptif de travaux le 29 août 2022.

Il résulte de la combinaison de ces dispositions, applicables quel que soit le motif de la suspension de la première pension, qu'il y a lieu de retenir pour la détermination du salaire annuel moyen servant

X..., avec lequel la société SDEI avait été condamnée in solidum, sans constater le moindre acte interruptif de prescription fait par M.

Aux termes de l'article L. 480-2 du même code : " L'interruption des travaux peut être ordonnée soit sur réquisition du ministère public agissant à la requête du maire, du fonctionnaire compétent ou de

Le préfet de ce département a mis en demeure la maire de Corneilla-la-Rivière, le 21 août suivant, de prendre un arrêté interruptif de travaux à l'encontre de l'intéressé.

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

inhérentes au nouveau régime de prescription qu'il a institué, ces dispositions doivent s'entendre comme ne modifiant pas, pour les créances publiques, les causes interruptives prévues par la loi du 31

D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 28 juillet 2025 Dossier : N° RG 24/02900 - N° Portalis DBVV-V-B7I-I7OZ Nature affaire : Demande en nullité et/ou en mainlevée, en suspension

K..., que l'effet interruptif de prescription était attaché à la demande en justice et non à la désignation de l'administrateur provisoire, qui n'avait pas d'effet suspensif, cependant que compte-tenu