GREFFIER : Nadia HANAFI DEBATS : à l'audience publique du 02/04/2025 à 09 H 00 ORDONNANCE : mise en délibéré le 02/04/2025 à XXXXX * * * Vu l'ordonnance de maintien en zone d'attente

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à la société d'exploitation de la clinique Clémentville (la société) de ne pas l'avoir consultée avant la mise

D'une part, il résulte des développements qui précèdent que la demande en annulation des stipulations d'intérêts figurant sur les avenants, fondée sur l'irrégularité du TEG en raison de la mise en œuvre

EN ETAT DU 12 JANVIER 2023 Le douze Janvier deux mille vingt trois, Madame Gaëlle DEJOIE, Conseillère de la mise en état de la 8ème Chambre Prud'homale, assistée de Monsieur Philippe RENAULT

S..., le 30 août 2017, puis soulevé un incident de caducité devant le conseiller de la mise en état.

en oeuvre des congés pour vendre mais également la mise en oeuvre des offres de vente, en a exactement déduit que Mme X..., à laquelle avait été notifiée, le 7 décembre 2004, une offre de vente, était

La personne mise en examen a interjeté appel de cette décision. Examen du moyen Enoncé du moyen 5.

payés, #928 euros au titre du rappel de salaire sur la période de mise à pied conservatoire, #3220 euros au titre du préavis et 322 euros d'indemnité de congés payés sur préavis, #966 euros d'indemnité

. ; qu'il appartient toutefois au terme de l'article 176 du code de procédure pénale au juge d'instruction d'examiner s'il existe contre les personnes mises en examen des charges constitutives d'infractions

Pour rejeter la demande de la salariée au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement, l'arrêt retient que, si une indemnité ne pouvant excéder un mois de salaire est allouée en cas d'irrégularité

payés afférents * indemnité légale de licenciement  * indemnité au titre de l'irrégularité de la procédure de licenciement  * indemnité compensatrice de congés payés  Ainsi que la demande de remise

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé

obtenir un contrôle juridictionnel effectif en fait comme en droit de la régularité de la décision prescrivant la visite ; que le ou les recours disponibles doivent permettre, en cas de constat d'irrégularité

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ

laquelle est évoquée sa demande en annulation d'acte n'est pas nécessaire et qu'il n'y a pas lieu, dès lors, de faire droit à sa demande de comparution ; "alors qu'il ne peut être fait obstacle à la mise

FOLTYN-NIDECKER ARRÊT : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

rechercher, comme il y était invité, s'il n'incombait pas en tout état de cause à l'officier de police judiciaire, qui n'avait pu joindre le juge des libertés et de la détention, de procéder à cette mise

Hélène GRATADOUR, président de chambre, Monsieur Michel Louis BLANC, Magistrat exerçant des fonctions juridictionnelles Greffier : Madame Fatima HAJBI, greffier lors des débats et du prononcé par mise

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré pour être prononcée par mise à disposition au greffe le 30 décembre 2025 puis prorogée au 06 janvier 2026.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six juin deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport