Par jugement du 18 mai 2021, le tribunal de commerce d'Annecy a ouvert une procédure de sauvegarde à l'égard de la société Stegid.

annuelles progressives suivantes : 3 % de la 1 ère à la 2 ème échéance, 5 % à la 3 ème échéance, 12,71 % de la 4 ème à la 10 ème échéance, La première échéance étant fixée à la date anniversaire du jugement

REPUBLIQUE FRANCAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX EN PROVENCE JUGEMENT ARRETANT UN PLAN DE REDRESSEMENT DU 27 OCTOBRE 2025 Jugement prononcé par sa mise à disposition au greffe

C'est donc encore exactement que les premiers juges, tirant les conclusions de leurs constatations, ont retenu que cette rupture était illégitime.

G : 06 / 01914 Décision déférée à la Cour : Jugement du tribunal mixte de commerce de BASSE-TERRE, décision attaquée en date du 12 Juillet 2006, enregistrée sous le no 101 / 05 APPELANTE : SAS

l'entreprise dans le cadre d'un plan de cession consécutif à un redressement judiciaire, la cession d'entreprise et la modification dans la situation juridique de l'employeur se produisent non au jour du jugement

Règlement provisionnel des Créanciers Affectés Il est également demandé au Tribunal de commerce de Bobigny de préciser aux termes du jugement arrêtant le Plan de Redressement que les versements effectués

Plusieurs bailleurs avaient interjeté appel du jugement arrêtant le plan en ce qu'il autorisait le transfert des baux conclus entre eux et la société Hôtelière de Pantin au profit de la société Doctegestio

les remboursements du passif échu et à échoir s'effectueront donc à 100% : Option 1 : en 10 pactes annuels progressifs, le paiement du premier pacte intervenant à la première date anniversaire du jugement

à des dispositions du Code commerce qui n'existent pas, la Cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du Code de procédure civile ; ALORS en neuvième lieu et en toute hypothèse QUE le jugement

Réponse de la cour L'article L. 626-14 du code de commerce dispose que dans le jugement arrêtant le plan ou le modifiant, le tribunal peut décider que les biens qu'il estime indispensables à la continuation

créanciers de la société Abzac le Crouzet (il convient de noter que le Ministère Public a émis des réserves sur cet engagement) ne peut constituer un quelconque engagement de porte fort, alors même que le jugement

La société Masséna, venant aux droits des sociétés du groupe A... mises en redressement judiciaire sous patrimoine commun, et les consorts A... précisent que le jugement du 19 mai 1995 arrêtant le plan

Que, dès lors, le licenciement de Ali X... qui a été prononcé conformément aux prévisions du jugement arrêtant le plan de cession fait obstacle aux effets de cet article de sorte que l'intéressé ne peut

Le jugement déféré ayant rejeté cette requête, au motif essentiel que le tribunal, arrêtant le plan, n'avait pas entendu faire de l'engagement de maintien de l'emploi pris par M.

l'article L 626-9 (applicable en matière de redressement judiciaire en vertu de l'article L.631-19), inclus dans la section II des mêmes chapitre, titre et livre du code de commerce, intitulée du jugement

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° N 99-15.817 et N 99-17.910 en raison de leur connexité ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 27 mai 1999), que le jugement

Il ressort du jugement arrêtant le plan de cession que : « Il demeure seulement 11 dossiers non résiliés correspondant à des chantiers non ouverts sur 30 clients.

Et Mme [P], rappel de ce que le transfert du prêt cautionné résultant du jugement arrêtant le plan de cession de l'entreprise à laquelle le prêt a été consenti, en application de l'article L.642-12 du

équivalent ; que la suppression du poste qu'occupait le salarié protégé avant son licenciement ne rend pas matériellement impossible sa réintégration dans l'entreprise ; que, par ailleurs, l'autorité du jugement