rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ que le champ de l'autorisation des visites et saisies domiciliaires est strictement limité aux actes énumérés par l'article

rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ que le champ de l'autorisation des visites et saisies domiciliaires est strictement limité aux actes énumérés par l'article

rendue par le juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ que le champ de l'autorisation des visites et saisies domiciliaires est strictement limité aux actes énumérés par

Le 12 avril 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention administrative.

Z... avait été valablement désigné comme juge d'instruction en remplacement de M. A..., lequel avait, au demeurant, déjà été remplacé par M.

Y... et des immeubles nécessaires à son exploitation pour le prix de 1 100 000 FCP, sous la condition suspensive que le vendeur n'ait pas fait l'objet d'un jugement de redressement judiciaire avant la

La banque fait grief à l'arrêt d'annuler le commandement de payer valant saisie immobilière ainsi que la saisie du bien immobilier litigieux, d'ordonner la radiation de ce commandement publié

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] ■ Saisies immobilières N° RG 25/00103 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7PZP N° MINUTE : SERVICE DU JUGE DE L'EXÉCUTION SAISIES IMMOBILIERES JUGEMENT

Par jugement du 22 novembre 2017, la société Digicam a été placée en liquidation judiciaire. 3.

Le 17 novembre 2016, après avoir prononcé la déchéance du terme, le la banque a fait délivrer à la SCI un commandement valant saisie immobilière puis l'a assignée à une audience d'orientation. 4.

professionnels de Dijon des sociétés Smit, ETT et Compagnie France; que dès lors, en autorisant les visites et saisies dans les locaux des sociétés Potaissa et des époux Y..., l'ordonnance attaquée

second moyen, pris en sa première branche, réunis : Vu les articles R. 142-1 et R. 142-18 du code de la sécurité sociale, 5 et 12 du code de procédure civile ; Attendu que si elle n'est valablement saisie

Par un jugement du 20 juin 2024, le Juge de l’exécution du Tribunal judiciaire de Nice a : - constaté que la procédure de saisie immobilière est suspendue pour une durée de deux ans, à compter du 8 février

X... ; que celui-ci ne s'étant pas présenté à l'audience de conciliation, la saisie-arrêt a été autorisée ; que dans le cadre de l'instance en validité, M.

Le 16 mai 2015, la banque a fait délivrer à la société un commandement de payer valant saisie immobilière, puis l'a assignée à une audience d'orientation. 3.

Z... de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du 26 octobre 2017 rejetant sa demande de mise en liberté, a déclaré régulière la détention provisoire de M.

attaqué retient que dans un jugement daté du 12 juin 2018 revêtu de l'autorité de chose jugée, le tribunal de grande instance de Montpellier, saisi par l'assignation de la société Giraffe Invest à l'encontre

Juge Unique, assisté de Madame BALDUCCI, Greffier, FAITS, PROCEDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu le commandement de payer valant saisie immobilière signifié le 7 juin 2024 par le Syndicat des Copropriétaires

postérieur a été déféré à la cour d'appel de Versailles qui a sursis à statuer en raison d'une contestation de l'association sur la validité des délibérations du conseil municipal ; que le jugement

que les sociétés Bolzoni et Prestige Project demandaient qu'il soit dit et jugé que la résiliation, par la société Le Mirador, des contrats signés entre les parties les 8 et 11 août 2014 était abusive