procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu

des proportions importantes et mettant en cause la responsabilité de nombre d'établissements bancaires dont la BPI, il a, comme nombre d'autres personnes, déposé une plainte pénale laquelle a donné lieu

Le 18 juin 2024, la société Finance Marketing a restitué les lieux.

Il y a donc lieu d’ordonner l’ouverture des opérations de comptes, liquidation et partage du régime matrimonial des époux [A]-[E] et de la succession de [I] [A] suivant les modalités précisées au dispositif

SUR CE, Considérant que l'enregistrement de la déclaration d'appel et celui de la requête à jour fixe ont donné lieu à l'ouverture de deux dossiers qu'il est de l'intérêt d'une bonne administration

indépendante, l'appréhension, la saisie et l'exploitation de l'ordinateur professionnel de la requérante, magistrate objet d'une enquête préliminaire, sont illégales en ce qu'elles ont directement eu lieu

somme en principal (à réactualiser) de 7 698,65 euros au plus tard, au jour de la clôture des débats établie au 19 mars 2026, les plaidoiries étant fixée au 25 mars 2026 ; - Dire et juger n'y avoir lieu

- DÉCLARÉ irrecevable l'action en retranchement - DIT n'y avoir lieu à ordonner l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de [C] [J], - CONDAMNÉ in solidum [T]

du plan de redressement ; - juger qu'il n'y a lieu à l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonner que les dépens restent à sa charge.

contre X... pour viols et agressions sexuelles aggravés, corruption de mineure, et contre Y..., pour abstention volontaire d'empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle, a dit n'y avoir lieu

l'égard d'enfants accueillis au sein du service " Accueil Petite Enfance Grands " (APE) de la Maison de l'Enfance et de la Famille (B) de C, où elle exerce comme auxiliaire de puériculture, et ayant donné lieu

de défaut de réponse à conclusions, le moyen dénonce, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par la procédure prévue à l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

de réponse à conclusions, le moyen critique, en réalité, une omission de statuer qui, pouvant être réparée par application des dispositions de l'article 463 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

Kapella, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen

SUR CE, Sur la recevabilité de l'appel Le ministère public soulève la caducité de la déclaration d'appel ayant donné lieu à l'ouverture du dossier enrôlé sous le numéro RG 23/19530 sur le fondement

Général d'Ille et Vilaine régulier en la forme et recevable quant aux délais ; Infirme la décision déférée ; Constate que Monsieur Giresse X... était majeur à la date de la requête ; Dit n'y avoir lieu

Le 9 septembre 2025, par décision réputée contradictoire, il a : - constaté l'absence de la société Zwinwood et son état de cessation des paiements ; - ouvert une procédure de liquidation judiciaire

mêmes moyens en insistant sur ce que le département a mis en œuvre le principe de précaution et est disposé à abroger la décision attaquée si les faits reprochés à l’époux de Mme B... ne donnent pas lieu

Il y a donc lieu de rejeter les moyens soulevés s'agissant de la violation du principe du contradictoire par le tribunal.

prud'hommes, ne s'est pas expliquée sur la demande en paiement d'un rappel de salaire, au titre de 1988, formée pour la première fois devant elle ; Et attendu que l'omission de statuer ne peut donner lieu