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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
6868b280f73c18b33b338bdf
4 juillet 2025
que la commune de [Localité 6] a commis une faute inexcusable à l'origine de l'accident du travail dont Mme [I] [E] a été victime, - ordonné la majoration de la rente servie à la victime dans les limites
CHAMBRE SOCIALE A
5fdcc3675effac2ee10a5f66
31 octobre 2018
dispositions de l'article L.3123-34 du code du travail, la Société se réserve la possibilité de faire effectuer au salarié pendant les périodes travaillées visées ci-dessus des heures complémentaires dans la limite
1ère Chambre
DTA_2008779_20240227
27 février 2024
acceptables pour assurer une utilisation et un stockage adéquats du produit; i) pour les végétaux ou produits végétaux devant, le cas échéant, être utilisés comme cultures fourragères ou vivrières, les limites
DTA_2008781_20240227
DTA_2300391_20240102
2 janvier 2024
maximum de 15 mètres à partir de l'alignement existant ou de fait () " 22.
2ème Chambre civile
642fb602cece1704f57474ea
6 avril 2023
Toutefois, ce montant ne peut pas dépasser le maximum légal calculé en application de l'article R. 731-1 du code de la consommation, qui représente la limite maximale des ressources perçues pouvant être
Première Présidence
64af98d7049d5c05db1730fe
12 juillet 2023
Le juge fixe les délais dans lesquels l'avis du collège et les deux expertises prévus au présent II doivent être produits, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Hospitalisation D'office
64ed8a681750dbd9693ff430
25 août 2023
Le juge fixe les délais dans lesquels l'expertise mentionnée à l'avant-dernier alinéa du présent I doit être produite, dans une limite maximale fixée par décret en Conseil d'Etat.
Audience quatrième chambre (procédures collectives)
69e4e49fcdc6046d47cb22a9
7 janvier 2026
L'article L. 653-11 du code de commerce ajoute que « La durée maximale de ces sanctions est de quinze ans. » La jurisprudence est constante, le quantum des sanctions personnelles (interdiction de gérer
4ème Chambre Section 3
697c4cffcdc6046d47372cde
29 janvier 2026
Elles soulignent que la valeur limite moyenne d'exposition était respectée, et qu'elle avait mis en place des mesures d'évaluation depuis le 1er juin 1982. Elles font valoir que M.
CHAMBRE 8 SECTION 3
603679710a01fb1d4ae3486d
15 octobre 2015
inférieur au taux légal ou que les paiements s'imputeront d'abord sur le capital » ; Qu'en vertu de cet article, le juge ne peut reporter ou échelonner le paiement des sommes dues que dans la limite
Chambre 01 CTX IMMOBILIER
67a677e49324999a647aab06
14 janvier 2025
prix convenu précité, dès lors qu'ils sont nécessaires à l'achèvement de l'ouvrage désigné ci-avant, -des pénalités prévues au contrat, en cas de retard de livraison excédant trente jours, dans la limite
2EME PROTECTION SOCIALE
67820c670f5e5278a7973886
10 janvier 2025
[G] à l'origine de son accident du travail en date du 22 mai 2017, - fixé au maximum la majoration de l'indemnité en capital allouée à M.
2ème Chambre
DTA_2303192_20260107
crédit du véhicule utilisé, peut s’effectuer sur le fondement d’un barème forfaitaire fixé par arrêté du ministre chargé du budget en fonction de la puissance administrative du véhicule, retenue dans la limite
CHAMBRE SOCIALE B
6032acf7bfe289249009069c
8 décembre 2017
la réintégration, aux salaires qu'il aurait dû percevoir pendant cette période, sous déduction de l'ensemble des revenus de remplacement perçus par celui-ci durant la période concernée, et dans la limite
Pôle 2 - Chambre 1
5fdc4819a99bdf6bc2fe22ba
4 décembre 2018
euros à titre de dommages et intérêts ; Considérant que sont de droit exécutoires à titre provisoire les décisions du bâtonnier qui ordonnent le paiement de sommes au titre des rémunérations dans la limite
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03707_20231109
9 novembre 2023
. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. /
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO10570
16 juin 2021
article 6.1 de la loi de 1983 modifiée, la période d'essai sera prorogée de la durée égale à celle de la formation nécessaire à l'acquisition de l'aptitude professionnelle, et ce dans la limite
64a9001f03029105dbedc3e0
7 juillet 2023
Il demande de porter la majoration de la rente à son maximum. La CPAM du Lot rappelle qu'il a été notifié le 11 janvier 2018 à M.
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc1914
9 janvier 2025
avant prélèvements sociaux, et qui pouvait plus que doubler pour atteindre un montant d’environ 1300 euros, puisqu’elle est égale aux 2/5 des intérêts acquis durant la durée d’existence du PEL, dans la limite
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