X..., propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de vingt-quatre chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 10 janvier 1991, assigné le directeur des services fiscaux

l'opposant au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris, pôle fiscal parisien 1, pôle juridictionnel judiciaire, domicilié [...] , agissant sous l'autorité du

du Finistère) et du 11 juin 1992 (sociétés Sanders Adour et Guyomarc'h Orthez/directeur des services fiscaux des Pyrénées-Atlantiques), que les mécanismes de la politique agricole commune, tels qu'ils

de la convention fiscale franco-britannique, soit sur simple demande de l'administration fiscale française ; qu'en ne précisant pas dans quel cadre juridique l'attaché fiscal de la DNEF au Royaume Uni

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article R. 207-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu qu'aux termes de ce texte,

en sa possession du montant de ses ressources pour l'année 1987 et que l'avis de non-imposition à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 1987 ne lui avait été délivré par les services fiscaux qu'après

ait été mise en oeuvre, la cour a violé l'article L. 64 du livre des procédures fiscales. » Réponse de la Cour 7.

In limine litis, ils soutiennent en premier lieu, qu'en application de la loi des 16 et 24 août 1790, des articles L. 199 et L. 281 du Livre des procédures fiscales et 49, alinéa 2 du code de procédure

Il s'ensuit que ses demandes, à compter du 21 décembre 2010, ne peuvent prospérer pour cause de prescription conformément au livre des procédures fiscales.

... fait grief à l'arrêt d'avoir fixé la réparation de ce préjudice à 700 000 francs, alors, selon le moyen : 1 / que les juges sont liés par les conclusions des parties qui fixent les termes du litige

[Z] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal judiciaire de Paris. 8.

liquides et exigibles ; qu'ainsi seule l'existence d'une dette certaine, liquide et exigible peut être prise en compte dans l'évaluation du passif exigible ; qu'en ne recherchant pas si les créances fiscales

confrontée depuis 1999, date de l'annonce de la nouvelle union de son conjoint célébrée en décembre 1998 ; que tous les problèmes d'ordre matériel décrits ci-dessus concernent, outre son licenciement, les litiges

G..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 13 mars 2018 par la cour d'appel de Paris (pôle 1, chambre 1), dans le litige les opposant : 1°/ à La Fédération de Russie, dont le siège est [...] , représentée

l'entreprise TPI Asia Safety Designer Limited, domicilié [Adresse 3] (Chine), contre l'ordonnance rendue le 2 octobre 2014 par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, dans le litige

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen relevé d'office : Vu l'article 92, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 281 et L. 199 du Livre des procédures fiscales

, dans les délais prescrits des déclarations de TVA de décembre 1995 et décembre 1996, dans le cadre de l'activité de la société ayant son siège à Reux rattachée fiscalement à la recette fiscale de Pont

X... propriétaire d'un véhicule automobile d'une puissance fiscale de 23 chevaux, a, après le rejet de sa réclamation présentée le 9 juillet 1991, assigné le directeur des services fiscaux devant le tribunal