La SAS Howmet, (ci-après HSAS), en qualité de tête de groupe intégré fiscalement, et sa filiale intégrée la société Arconic Holding France (ci-après AHF), venant aux droits de la société Alcoa Holding

Il résulte de ce qui a été dit aux points 8 à 10 ci-dessus, que c'est à bon droit, en application de la loi fiscale, que l'administration fiscale a tenu compte des rémunérations perçues par le directeur

Ils soutiennent que ces dispositions, applicables au litige, méconnaissent les principes d’égalité devant la loi et d’égalité devant les charges publiques garantis par les articles 6 et 13 de la Déclaration

raison des conséquences fiscales liées à la perte de ce droit ; que, si la somme versée par la société mère à une telle filiale, en exécution de la convention d'intégration conclue avec celle-ci lors

Aux termes du premier alinéa de l'article 23-5 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel : " Le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, telle

En premier lieu, aux termes de l'article 1er de la directive 90/435/CEE du 23 juillet 1990 concernant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents, telle

principale de la société EPI porte ainsi sur l'animation des quatre filiales au sein desquelles elle détient une participation majoritaire ; que, contrairement à ce que soutient l'administration fiscale

Considérant que le 1 de l'article 145 du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur en 2004, dispose que le régime fiscal des sociétés mères défini, notamment, à l'article 216 du même code,

Elle n'est dès lors pas fondée à contester, sur le terrain de la loi fiscale, la réintégration de cette provision dans son résultat. Le moyen ainsi soulevé doit, par suite, être écarté. 9.

du code des marchés publics dès lors que celui-ci, dans la mesure où il serait applicable aux contrats conclus par la société requérante, n'a pas pour objet et ne pouvait avoir légalement pour effet de

Aux termes de l'article 150-0 D du même code, dans sa version applicable au litige : " 1.

fiscales ne sont alors applicables. 5.

E..., avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon le jugement attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc. 8 juillet 2015, pourvoi n° 14-20.837),

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

commun applicable aux sociétés mères et filiales d'États membres différents ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

responsabilité limitée, dont le siège est ... de Saint-Priest, 69800 Saint-Priest, en cassation d'un arrêt rendu le 11 mai 1994 par la cour d'appel de Lyon (1e chambre), au profit du Directeur des Services Fiscaux

D'autre part, aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction alors applicable : " Ne peuvent être opposés à l'administration des impôts les actes qui dissimulent la portée