lots. 3.

Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2014), que, par acte du 27 octobre 2010, MM.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 octobre 1996), qu'invoquant une condamnation en paiement

sont l'objet de poursuites, lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable" ; qu'en refusant de faire application de cette dernière disposition au profit de celles de l'article 67

Jean-Louis DEMNARD et M. René BENCINI Assistés lors des débats et lors du prononcé de Me O.

par les lois n os   59/2006 et 85/2007 («   la loi n o 67/2005   ») 35.

amendes de 18 000 francs CFP, chacune, pour les contraventions, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 57, 67

et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

L'estimation estimative globale Info Retraite confirme les montants allégués et que le salarié doit effectivement travailler jusqu'à 67 ans pour obtenir une retraite à taux plein.

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 février 1997) qu'en vertu de lettres de change

texte ne prévoit rien de tel, la cour d'appel a violé ce texte ainsi que l'article 14 de l'ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007 relative au Code du travail (partie législative) et l'article 2-X de la loi

relatives au vendeur et aux acquéreurs desdits lots ; dit qu'en présentant à la vente n° 2589 du 20 mai 2014 les lots n°62, 63, 64, 65, 66, 67 et 68 sans en vérifier l'authenticité, la société ARTCURIAL

X..., déposée le 5 mars 1996, soit huit mois après que le commissaire à l'exécution du plan ait été dessaisi de ses fonctions, la cour d'appel a violé les articles 65 et 67 de la loi du 25 janvier 1985

, le moyen doit être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour Alain X..., pris de la violation des articles 67, alinéa 2, et 211 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985, 437-2° et 457

Y... était redevable de l'indemnité d'occupation s'étant substituée au loyer après la résiliation du bail fixée au 11 août 2014, que Mme Y... avait averti l'OPUS 67 dès le 11 juillet 2014 qu'elle n'occupait

D 67) Jean X... ayant même déclaré "j'ignore tout des opérations qui auraient pu intervenir" (D. 55) et aux affirmations des prévenus ; qu'il n'est pas justifié du montant des sommes bloquées sur les

condamné par décision contradictoire ; Attendu que l'appréciation d'une excuse, invoquée par le prévenu qui fournit un certificat médical, relève du pouvoir souverain des juges du fond ; Que, dès lors

Le moyen n'est, dés lors, pas fondé. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

deuxième moyen, pris en ses deux branches, tel qu'énoncé au mémoire en demande et reproduit en annexe : Attendu que l'arrêt attaqué retient exactement que les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 67