italiennes, en exécution d'un mandat d'arrêt européen.

En effet, par la décision de condamnation, la cour d'appel se prononce sur la culpabilité du prévenu et apprécie la nécessité de décerner à son encontre un mandat de dépôt au regard des éléments de l'espèce

d'instruction, après avoir sollicité l'avis du Procureur de la République, a décerné mandat d'arrêt à l'encontre de l'intéressé en application de l'article 131 du Code de procédure pénale.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt décembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

Mattéo X..., demeurant à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis ; M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2. M.

attaqué a infirmé l'ordonnance de placement sous contrôle judiciaire et a décerné un mandat de dépôt à l'encontre de M.

T... n'a pas été convoqué régulièrement à l'audience ; alors que le procureur général doit notifier à l'avocat de l'intéressé la date d'audience de la chambre de l'instruction, soit par lettre recommandée

2011, en soutenant qu'il n'exerçait plus aucun mandat au sein de la SARL KPL ; Attendu que M.

commis de simples erreurs matérielles qui apparaissent dès la lecture du décret ; qu'ainsi une erreur de mois affecte le mandat d'arrêt, celui d'avril au lieu de février et la mention d'un jugement de

Le juge en charge des affaires relatives aux violations du secret professionnel décerna des mandats de perquisitions chez les requérants, journalistes, et au siège de leur rédaction.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M.

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans, contre l'arrêt de la dite cour, chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze juin mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Mustapha X..., demeurant à la maison d'arrêt de la santé, ... ; M.

Art 8 • Vie privée • Domicile • Perquisition injustifiée du domicile de journalistes et saisie indifférenciée de leurs biens personnels • Mesures fondées sur un mandat de perquisition ayant un champ trop