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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 612 résultats pour « mandat verbal »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article L7323-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 66
En cas de crime ou de délit, il en dresse procès-verbal et le procureur de la République en est immédiatement saisi.
Article L825-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 15 > 41
Les sanctions sont prononcées après que l'intéressé a reçu notification des griefs retenus à son encontre et a été mis à même de consulter le dossier correspondant ainsi que de présenter des observations écrites ou verbales, assisté par une personne de
Article 259 bis
Des procès-verbaux, dressés par les commissaires des armées, avec le concours des payeurs ou de leurs délégués, constatent les recettes extraordinaires provenant de prises ou de saisies ainsi que les pertes ou enlèvements de fonds, de valeurs, de pièces
Article 230-53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 06 > 92
Il est dressé procès-verbal de l'opération de destruction.
Article R212-7-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
Un exemplaire du procès-verbal de la réunion de la commission départementale d'aménagement cinématographique est adressé par courrier simple dans le délai d'un mois à chaque membre de la commission ainsi qu'à la direction régionale des affaires culturelles
Article 706-95-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 27 > 01
Article R464-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 64 > 18
L'Autorité de la concurrence, dès qu'elle est avisée du recours, transmet au greffe de la cour le dossier de l'affaire qui comporte les procès-verbaux et rapports d'enquête, les griefs, les observations, le rapport, les documents et les mémoires mentionnés
Article 53
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 08
Le procureur de la République territorialement compétent pourra à tout moment vérifier l'état des registres ; il dressera un procès-verbal sommaire de la vérification, dénoncera les contraventions ou délits commis par les officiers de l'état civil, et
Article R4472-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 42 > 87
proposition de transaction, prévue à l'article L. 4472-2, relative aux infractions énumérées à l'article L. 4472-9, est adressée par le ministre chargé des transports au procureur de la République dans le délai d'un an à compter de la clôture du procès-verbal
Article R193
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 36
Il est alloué aux commissaires de justice pour l'apposition de chacun des trois extraits de l'arrêt de condamnation par contumace qui doit être affiché, conformément à l'article 634, et pour la rédaction du procès-verbal constatant l'accomplissement
Article R452-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 96
Leur mandat est renouvelable. Les membres de la commission qui, en cours de mandat, n'occupent plus les fonctions en raison desquelles ils ont été désignés sont réputés démissionnaires.
Article 4
Le mandat des membres du Conseil national de la mer et des littoraux, d'une durée de six ans, est renouvelable une fois.
Article 5
Il s'apprécie en fonction du montant total, toutes taxes comprises, de chaque mandat de dépense.
Article R112-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 28
Le mandat des membres sortants peut être renouvelé. Les membres du conseil d'administration décédés ou démissionnaires et ceux qui, en cours de mandat, perdent la qualité au titre de laquelle ils ont été désignés sont remplacés.
551-69 et D. 551-80 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur porcin, avicole et cunicole qui commercialisent sans en être propriétaires la production de leurs membres doivent obtenir de chaque producteur un mandat
Article 27
Le troisième concours est ouvert aux candidats qui, à la date de clôture des inscriptions, justifient de l'exercice, durant au moins cinq années au total, d'un ou plusieurs des mandats ou d'une ou plusieurs des activités définis à l'article L. 325-7 du
Article 10
Pour la constitution initiale du collège, le président est nommé pour six ans et la durée du mandat des deux autres membres désignés par le Président de la République est fixée, par tirage au sort, à quatre ans pour l'un et à deux ans pour l'autre.
Article 2
La durée du mandat des membres de la commission supérieure est de trois ans.
Article 26
Les dispositions du présent décret peuvent être modifiées par décret en Conseil d'Etat, à l'exception de celles de l'article 10 en tant qu'il prévoit la durée du mandat du président du conseil d'administration et sa nomination en conseil des ministres
Article L7125-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 40 > 72
Ce congé est fixé à dix-huit jours par élu pour la durée du mandat et quel que soit le nombre de mandats qu'il détient. Ce congé est renouvelable en cas de réélection.
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