alimentaire de 4 000 francs à compter du mois de mars 1998 ; que Monique Y..., créancière de l'obligation alimentaire, a toujours affirmé que cette pension ne lui avait pas été payée ; qu'il appartient

CONSTATATION PAR LE JUGE DU FOND QU'APRES UN JUGEMENT DE SEPARATION DE CORPS AU PROFIT DE DAME Y..., LE DIVORCE A ETE PRONONCE A LA REQUETE ET AU PROFIT DU DEMANDEUR PAR UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 8 MARS

KETTANI, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Claire-Marie DESLOGIS, Greffière lors du dépôt et du prononcé, après avoir recueilli les dossiers de plaidoiries des avocats, a mis l’affaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de coopératives alliance agro-alimentaire

édictée par décret ou arrêté de police pour assurer la tranquillité, la sécurité ou la salubrité publique, non-présentation d'une autorisation d'étalage délivrée par la mairie de [Localité 1

de son obligation d'entretien et d'éducation, cependant que l'obligation alimentaire du père – qui préexistait au décès de victime – n'était pas « la cause » [lire « la conséquence »] directe et nécessaire

de son obligation d'entretien et d'éducation, cependant que l'obligation alimentaire du père – qui préexistait au décès de victime – n'était pas « la cause » [lire « la conséquence »] directe et nécessaire

Sur la demande de prestation compensatoire : Aux termes de l’article 3 du règlement 4/2009 du 18 décembre 2008, sauf autre accord des parties, sont compétentes pour statuer en matière d’obligations alimentaires

alinéa 3, du Code civil à la nécessité d'une demande reconventionnelle, la Cour d'appel aurait violé ce texte par refus d'application, alors que, d'autre part, en ne recherchant pas si l'adultère du mari

du mariage, de : Monsieur [G], [E] [B] né le [Date naissance 1] 1969 à [Localité 8] (Haute-Savoie) et Madame [J], [A] [K] épouse [B] née le [Date naissance 4] 1972 à [Localité 7] (Haute-Savoie) mariés

le [Date mariage 4] 2009 à [Localité 15] (NORD), DEBOUTE les parties de leurs demandes respectives tendant au prononcé du divorce aux torts exclusifs de l’autre, ORDONNE la mention du divorce en marge

-Z... aux torts du mari, a condamné celui-ci à verser une rente mensuelle de 10 000 francs pendant une durée de 2 ans à titre de prestation compensatoire, a confié à la mère l'exercice de l'autorité parentale

alimentaires ; DECLARE la loi française applicable à la demande en divorce, au régime matrimonial et aux obligations alimentaires ; VU les articles 237 et 238 du Code civil et les articles 1126 et

la compagne ne devrait plus percevoir que des pensions alimentaires pour ses enfants et le prêt immobilier au vue de la seule pièce produite devrait être souscrit par M.

Le Centre Hospitalier demandait également que soit fixée pour chacun des obligés sa part de l'obligation alimentaire.

individualisé (PAI) ; 3°) d'enjoindre au maire de Limoges d'établir pour le jeune D un protocole alimentaire individualisé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir

individualisé (PAI) ; 3°) d'enjoindre au maire de Limoges d'établir pour le jeune D un protocole alimentaire individualisé, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du jugement à intervenir

, le juge pourra décharger celui-ci de tout ou partie de la dette alimentaire ". 3.

né le 07 Février 1972 à LANGRES (52200) ... 94170 LE PERREUX SUR MARNE représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Marie-Anne LEVITAN, avocat au barreau de PARIS INTIMEE

considérée comme primordiale et prioritaire à toute autre dépense que celles incompressibles ; que par jugement rendu le 27 mars 2009, le montant de la pension alimentaire mise à la charge de Monsieur