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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372652cd58014677424a45

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

six mois à compter du 22 juin 2003 à 0 heure ; "aux motifs que la chambre de l'instruction considère comme des charges suffisantes : la découverte au domicile de Sylvain X... le 21 juin suivant au matin

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00012

Cassation

19 février 2019

19 février 2019

de sécurité, d'autre part, celle de changement de poste de travail ou de technique d'un travailleur sans organisation de formation pratique et appropriée en matière de sécurité ; que les premiers juges

Source officielle
CC

soc

61372385cd5801467740addc

Cassation

28 juin 2000

28 juin 2000

49,51 %, soit un écart négatif de 2,28 % par rapport au taux de marge brute de la société ; qu'en retenant que la politique commerciale du Groupe (opération déficitaire confit de canard-facturation des plats

Source officielle
TJ

Tribunal Foncier

69d5e136cdc6046d477aa45e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

JUGEMENT N° RG 96/00641 - N° Portalis DB36-W-B6M-EXG JUGEMENT DU 7 AVRIL 2026 DEMANDEURS : Monsieur [X] [G] né le 17 Janvier 1936 à TAUTIRA de nationalité Française demeurant TAUTIRA lotissement MAIRE

Source officielle
CC

cr

613726a0cd58014677427259

Cassation

7 mars 2006

7 mars 2006

dénommée Phytotrac ", au même titre que les autres produits incriminés sont visés par l'ordonnance comme " médicaments destinés à l'usage de la médecine humaine " sans qu'il soit fait référence aux plantes

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00478

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

T... coupable de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de cannabis, substance ou plante classée comme stupéfiant et d'avoir fait usage de manière illicite de cannabis, substance ou plante classée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01563

Cassation

26 juin 2019

26 juin 2019

formes téléphoniques situées à l'étranger, en utilisant de manière abusive la référence à la société Orange, et en recueillant l'accord des clients de manière irrégulière, le chiffre d'affaires en résultant

Source officielle
CC

cr

613725b2cd5801467741fdb5

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

des travaux sur un terrain en forte déclivité; que l'expert a relevé comme cause de l'accident une défaillance mécanique; qu'ainsi, le prévenu, en mettant à la disposition de la SA Guillot une plate-forme

Source officielle
CC

cr

613725fecd580146774221e0

Cassation

14 juin 2001

14 juin 2001

direction des constructions navales), autre direction de la délégation générale à l'armement pour mener à bien la phase industrielle de ce projet ; que selon les termes de cet accord, la DCN est le maître

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603726c6da81d201d10c8917

Appel

29 mai 2015

29 mai 2015

La société Lidl précise que le fait d'avoir réalisé un modèle connu dans une nouvelle matière ne constitue pas une création, le choix de la matière ne modifiant pas la configuration de celui-ci et conteste

Source officielle
CA

1ère Chambre

6684eb22a0de54ff609f8184

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Les époux [T] estiment subir des troubles causés par les arbres que les époux [B] ont plantés en limite de leur propriété.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

668edbbe2980a82f59dc209f

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ; 3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; 4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations

Source officielle
CA

2e Chambre

61629f7235a5d4e0c2ddc9cd

Appel

21 février 2013

21 février 2013

évitant leur dessication et les dommages matériels durant le chargement, le déchargement et le transport, que le système d'emballage des plantes, cernage des racines et paquet plastique, est adéquat

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208843_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de construire une maison d’habitation avec piscine sur la parcelle cadastrée 840A n° 119, sise 7 avenue de Monaco, Villa Plasse ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de Marseille de lui délivrer

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208844_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

de construire une maison d’habitation avec piscine sur la parcelle cadastrée 840A n° 121, sise 7 avenue de Monaco, Villa Plasse ; 2°) d’enjoindre au maire de la commune de lui délivrer le permis de

Source officielle
CC

soc

6079b1f99ba5988459c54a1e

Cassation

29 janvier 1970

29 janvier 1970

DES FLEURS ET DES PLANTES DONT LA FOURNITURE SERAIT A LA CHARGE DU PROPRIETAIRE, ARROSAGE, ETC ; QUE DIVERSES MODIFICATIONS ETANT ENVISAGEES DANS L'ORDONNANCEMENT DU JARDIN (REMPLACEMENT DE BEGONIAS

Source officielle
CC

cr

613726a7cd580146774276e5

Cassation

31 mai 2007

31 mai 2007

Mathieu, - XW... Thierry, - XX... Daniel, - XY... Sylvain, - XZ... Pierre, - XA... Luc, - LE XB... Jean-François, - XC... Sandrine, épouse XD..., - XE...

Source officielle
CC

cr

613725c8cd5801467742079f

Cassation

4 mars 1998

4 mars 1998

l'arrêt à Bernard Foucault, d'ingénieur en chef d'agronomie, que celui-ci ait été ingénieur chargé des forêts et qu'il ait donc eu les droits accordés à un ingénieur de l'Etat chargé des forêts en matière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f8f3

Appel

26 juin 2012

26 juin 2012

X... ... 59840 PERENCHIES représenté par Maître Patrice BRETON, avocat au barreau de LAVAL INTIMEE : SA MAINE PLASTIQUES 13 rue du Pas BP 7 53300 AMBRIERES LES VALLEES représentée par

Source officielle
CC

cr

613725d2cd58014677420c84

Cassation

18 mai 1998

18 mai 1998

et A... comme conseillers assesseurs ; "alors que ces deux magistrats étaient intervenus avec les mêmes qualités dans la même affaire comme membres de la cour d'appel de Saint-Denis, statuant en matière

Source officielle

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Journal officiel
Radiations

SOCIETE DIEPPOISE DE MATIERES PLASTIQUES

SIREN 310711163Greffe du Tribunal de Commerce de Dieppe

03/09/2026

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Dépôts des comptes

M.P.M (MATIERES PLASTIQUES MARTINIQUAISES)

SIREN 421432204Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de fort de france

27/08/2026

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Dépôts des comptes

APPLICATIONS MATIERES PLASTIQUES MARMANDAISES

SIREN 402375927Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

26/08/2026

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Dépôts des comptes

EDEL TECHNIQUE ET APPLICATION DES MATIERES PLASTIQUES

SIREN 382972537Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

23/08/2026

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Dépôts des comptes

DMPLAST - DECLINAISONS DES MATIERES PLASTIQUES

SIREN 852657949Greffe du Tribunal de Commerce de romans

02/08/2026

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