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13 211 résultats pour « maximum édicté »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO01242

Cassation

15 décembre 2009

15 décembre 2009

stipulation n'avait ni pour objet ni pour effet d'exclure du périmètre de reprise certaines créances eu égard à leur nature ou au moment de leur naissance, mais était destinée au contraire à l'élargir au maximum

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2507281_20250918

Administratif

18 septembre 2025

18 septembre 2025

Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2301985_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

A, mentionne les textes sur le fondement desquels elle a été édictée et les éléments de fait en considération desquels elle est intervenue.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2306333_20230925

Administratif

25 septembre 2023

25 septembre 2023

Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2200948_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales qui permettent au représentant de l'Etat dans le département de suspendre pour une durée maximum

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC03000_20220426

Admin. Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

2022, intervenu postérieurement à la clôture d'instruction, la préfète du Bas-Rhin l'a informé qu'il ne relève plus de la procédure Dublin et que d'autre part, par un arrêté du 2 novembre 2021, elle a édicté

Source officielle
TA

Juge unique - Eloignement

DTA_2400409_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

. / Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

668596de1d2b47a9d8cc0fc8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

352J-W-B7I-C4GC7 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 21 janvier 2019, la SA La Banque Postale Consumer Finance a consenti à Mme [U] [D] [Z] un crédit d'un an renouvelable d'un montant maximal

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2102399_20240314

Administratif

14 mars 2024

14 mars 2024

exceptionnelle de directeur d'hôpital au titre de l'année 2021 et la décision du 3 mai 2021 rejetant son recours gracieux contre cette première décision ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale du CNG d'édicter

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6621605cc8ec436236de9938

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

Par ailleurs, le montant maximum n'a pas à être précisé sur la délégation, si cette dernière n'est pas conditionnée à un montant maximum, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.

Source officielle
CE

10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008165334

Admin. suprême

3 novembre 2004

3 novembre 2004

a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'abattement sur le tarif de presse dont bénéficiait, au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications, la publication Arritti éditée

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD002576207

Admin. suprême

10 juin 2010

10 juin 2010

Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d'exécution.   » 22.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1906306_20221028

Administratif

28 octobre 2022

28 octobre 2022

des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; - il méconnaît son article Ub9 relatif à l'emprise au sol des constructions ; - il méconnaît son article Ub10 relatif à la hauteur maximale

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bdfb6c6260008b53260

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

65af6bebb6c6260008b53266

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2503295_20250818

Administratif

18 août 2025

18 août 2025

B A demande au tribunal de bien vouloir réexaminer sa situation et envisager un allègement de la peine, voire une levée partielle de la suspension, sous conditions si nécessaire, édictée par une décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405784_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:470956.20230712

Admin. suprême

12 juillet 2023

12 juillet 2023

cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la commune de Saveuse, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, annulé la décision implicite du maire de Saveuse en tant qu'elle a refusé d'édicter

Source officielle
CE

1ère et 6ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018004727

Admin. suprême

20 décembre 2006

20 décembre 2006

, notamment celles relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret, en soumettant les agents concernés à une durée équivalente à la durée légale

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2208600_20230227

Administratif

27 février 2023

27 février 2023

signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été édictée

Source officielle

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