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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
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ECLI:FR:CCASS:2009:CO01242
15 décembre 2009
stipulation n'avait ni pour objet ni pour effet d'exclure du périmètre de reprise certaines créances eu égard à leur nature ou au moment de leur naissance, mais était destinée au contraire à l'élargir au maximum
Reconduite à la frontière
DTA_2507281_20250918
18 septembre 2025
Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend
Juge unique - Eloignement
DTA_2301985_20230911
11 septembre 2023
A, mentionne les textes sur le fondement desquels elle a été édictée et les éléments de fait en considération desquels elle est intervenue.
DTA_2306333_20230925
25 septembre 2023
Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si une
2ème chambre
DTA_2200948_20250128
28 janvier 2025
prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 2223-25 du code général des collectivités territoriales qui permettent au représentant de l'Etat dans le département de suspendre pour une durée maximum
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC03000_20220426
26 avril 2022
2022, intervenu postérieurement à la clôture d'instruction, la préfète du Bas-Rhin l'a informé qu'il ne relève plus de la procédure Dublin et que d'autre part, par un arrêté du 2 novembre 2021, elle a édicté
DTA_2400409_20240222
22 février 2024
. / Lorsqu'un Etat requis a refusé de prendre en charge ou de reprendre en charge l'étranger, il est immédiatement mis fin à l'assignation à résidence édictée en application du présent article, sauf si
PCP JCP fond
668596de1d2b47a9d8cc0fc8
2 juillet 2024
352J-W-B7I-C4GC7 EXPOSE DU LITIGE Selon offre préalable acceptée le 21 janvier 2019, la SA La Banque Postale Consumer Finance a consenti à Mme [U] [D] [Z] un crédit d'un an renouvelable d'un montant maximal
4ème chambre
DTA_2102399_20240314
14 mars 2024
exceptionnelle de directeur d'hôpital au titre de l'année 2021 et la décision du 3 mai 2021 rejetant son recours gracieux contre cette première décision ; 2°) d'enjoindre à la directrice générale du CNG d'édicter
CTX PROTECTION SOCIALE
6621605cc8ec436236de9938
15 avril 2024
Par ailleurs, le montant maximum n'a pas à être précisé sur la délégation, si cette dernière n'est pas conditionnée à un montant maximum, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
10EME ET 9EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008165334
3 novembre 2004
a rejeté sa demande tendant au renouvellement de l'abattement sur le tarif de presse dont bénéficiait, au titre de l'article D. 19-2 du code des postes et télécommunications, la publication Arritti éditée
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0610JUD002576207
10 juin 2010
Le Conseil fédéral édicte des prescriptions d'exécution.   » 22.
1ère Chambre
DTA_1906306_20221028
28 octobre 2022
des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ; - il méconnaît son article Ub9 relatif à l'emprise au sol des constructions ; - il méconnaît son article Ub10 relatif à la hauteur maximale
Pôle 6 - Chambre 2
65af6bdfb6c6260008b53260
18 janvier 2024
La possibilité de fixation unilatérale d'un tarif maximum par un cocontractant n'est pas susceptible, en soi, de caractériser l'existence d'un lien de subordination.
65af6bebb6c6260008b53266
Tribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503295_20250818
18 août 2025
B A demande au tribunal de bien vouloir réexaminer sa situation et envisager un allègement de la peine, voire une levée partielle de la suspension, sous conditions si nécessaire, édictée par une décision
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405784_20240709
9 juillet 2024
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut, par décision motivée, assortir la décision portant obligation de quitter le territoire français édictée
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2023:470956.20230712
12 juillet 2023
cour administrative d'appel de Douai a, sur appel de la commune de Saveuse, d'une part, annulé ce jugement, d'autre part, annulé la décision implicite du maire de Saveuse en tant qu'elle a refusé d'édicter
1ère et 6ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018004727
20 décembre 2006
, notamment celles relatives à la durée maximale hebdomadaire de travail ; que, par suite, le moyen tiré de ce que le décret, en soumettant les agents concernés à une durée équivalente à la durée légale
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2208600_20230227
27 février 2023
signataire ; - elle est insuffisamment motivée en droit et en fait ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, faute d'avoir été édictée
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